Quelssont les vices cachĂ©s les plus courants dans une maison ? Il existe plusieurs dĂ©fauts d’achats d’immeuble qui sont considĂ©rĂ©s comme vices cachĂ©s. Les plus courants sont : Une toiture abĂźmĂ©e qui ne se remarque pas que lors de la saison des pluies, L’infiltration de l’eau, L’humiditĂ©, Des problĂšmes de la fosse septique

Suite Ă  l’acquisition d’un bien immobilier Ă  usage d’habitation ou Ă  usage professionnel, certains vices cachĂ©s peuvent se rĂ©vĂ©ler au moment de l’amĂ©nagement. On peut observer une infiltration d’eau Ă  travers les murs, une installation Ă©lectrique non conforme, des imperfections au niveau de la toiture
 Lorsque l’acheteur se retrouve dans cette situation, les voies et moyens Ă  mettre en Ɠuvre pour obtenir rĂ©paration deviennent sa principale prĂ©occupation. La notion de vice cachĂ© Il arrive souvent que certains dĂ©fauts d’une maison passent inaperçus au moment de l’achat. L’acheteur, bien qu’attentif, ne parvient pas Ă  dĂ©couvrir certaines imperfections que prĂ©sente le bien immobilier qu’il compte acquĂ©rir. Il s’agit d’un vice cachĂ© dans la mesure oĂč le dĂ©faut existant n’est pas connu de l’acheteur. Le vice cachĂ© est cependant Ă  distinguer du vice apparent. Le vice apparent est celui que l’acheteur pourra aisĂ©ment identifier au cours de la visite du bien immobilier. Ainsi pour qu’un dĂ©faut puisse constituer un vice cachĂ©, il doit Être inaperçu au moment de l’achat ; Être antĂ©rieur Ă  l’achat du bien immobilier ; Être inconnu de l’acheteur ; Être assez grave. Dans quelles conditions l’acheteur peut-il exercer un recours ? Dans le but de protĂ©ger les intĂ©rĂȘts de l’acheteur, la loi a prĂ©vu au bĂ©nĂ©fice de ce dernier une garantie de vices cachĂ©s. C’est-Ă -dire que le vendeur accorde une garantie Ă  l’acheteur sur les dĂ©fauts probables du bien vendu. Il peut arriver qu’il soit convenu dans le contrat de vente du bien immobilier, une clause de non-garantie de vices cachĂ©s. De plus, la garantie de vices cachĂ©s est exclue lorsque le bien a Ă©tĂ© acquis Ă  l’occasion d’une vente aux enchĂšres. DĂšs lors que c’est une autoritĂ© judiciaire qui autorise la vente, aucune garantie de vices cachĂ©s n’est accordĂ©e. L’acheteur ne peut donc exercer aucune action pour vices cachĂ©s lorsque le vendeur du bien immobilier est une autoritĂ© judiciaire ou si c’est ce dernier qui a autorisĂ© la vente. Il en est de mĂȘme lorsque dans le contrat de vente, l’on fait mention expressĂ©ment de l’exclusion de la garantie de vices cachĂ©s. Toutefois, il convient de prĂ©ciser qu’une clause de non-garantie de vices cachĂ©s peut s’avĂ©rer ĂȘtre nulle dans certains cas. Il s’agit de la situation oĂč le vendeur du bien immobilier est un professionnel. Quelles sont les actions ouvertes Ă  l’acheteur ? Sur la base de la garantie lĂ©gale, l’acheteur peut exercer une action dans un dĂ©lai raisonnable un bref dĂ©lai. Ce dĂ©lai est fixĂ© entre 4 et 6 semaines aprĂšs la dĂ©couverte du vice. En effet, il peut arriver que l’acheteur sollicite l’avis d’un expert avant d’intenter une action. Si l’acheteur entame un rĂšglement amiable avec le vendeur, le dĂ©lai ne pourra alors dĂ©passer 2 Ă  4 mois aprĂšs la dĂ©couverte du vice. Dans un bref dĂ©lai, l’acheteur qui a dĂ©couvert un vice cachĂ© Ă  la suite de l’achat d’un bien immobilier pourra Agir en remboursement partiel du prix d’achat ; Agir en paiement de dommages et intĂ©rĂȘts ; Agir en rĂ©solution du contrat de vente. Que retenir ? La dĂ©couverte d’un vice cachĂ© aprĂšs l’achat d’un bien immobilier est une surprise dĂ©sagrĂ©able pour tout acheteur. Par des moyens lĂ©gaux, il peut procĂ©der Ă  la mise en demeure du vendeur. Il peut Ă©galement intenter d’autres actions contre le vendeur.

Bonjour Je suis enceinte de 7 mois et cet état nous a fait acheté une maison a mon mari et a moi. nous avons signé l'acte de vente il y a tout juste 2 mois mais nous ni habitons que depuis 1 mois 1/ a 3 ans. nous avons découvert plusieurs choses qui nous inquiÚtent énormément et on
Si aprĂšs l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’acheteur dĂ©couvre des problĂšmes d’humiditĂ© ou des dĂ©faillances au niveau de la fondation, quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Comment la garantie des vices cachĂ©s peut-elle protĂ©ger l’acheteur ? Quels sont les dĂ©fauts considĂ©rĂ©s comme des vices cachĂ©s ? Existe-t-il des possibilitĂ©s d’exonĂ©ration pour le vendeur ? Tour d’horizon sur les vices cachĂ©s dans le secteur de l’immobilier. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisĂ©s, il est recommandĂ© de consulter un avocat spĂ©cialisĂ© avec les procĂ©dures relatives aux vices cachĂ©s immobiliers. Les vices cachĂ©s en immobilier La prĂ©sence d’un vice cachĂ© dans une maison ou un appartement peut engendrer de lourdes consĂ©quences pour l’acquĂ©reur. Responsable de ces vices, le vendeur est tenu de rĂ©parer les prĂ©judices subis par ce dernier. Toutefois, il convient de savoir s’il s’agit bel et bien d’un vice cachĂ©. Qu’est-ce qu’un vice cachĂ© ? Selon l’article 1641 du Code civil, le vice est dĂ©fini comme Ă©tant un dĂ©faut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur. Lorsque le dĂ©faut n’est pas apparent lors de l’inspection de la bĂątisse, il est appelĂ© vice cachĂ© ». Ainsi, le vice cachĂ© est un dĂ©faut non visible ou dissimulĂ©, qui aurait rĂ©duit le coĂ»t d’achat s’il Ă©tait connu par l’acheteur ou aurait poussĂ© ce dernier Ă  renoncer Ă  l’acquisition. Il peut s’agir de dĂ©fauts volontairement cachĂ©s par le vendeur si celui-ci est de mauvaise foi, mais il peut Ă©galement s’agir de vices dont il n’avait pas connaissance au moment de la transaction. Ceci Ă©tant, les malfaçons d’un immeuble ne sont pas forcĂ©ment considĂ©rĂ©es comme des vices cachĂ©s aux yeux de la loi. Pour qu’un dĂ©faut soit reconnu comme tel, il doit rĂ©pondre Ă  3 critĂšres Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat Être suffisamment important pour empĂȘcher Ă  l’acheteur de jouir normalement du bien ou pour rĂ©duire l’usage auquel le bĂątiment est destinĂ© ; Être antĂ©rieur Ă  la vente, c’est-Ă -dire que le dĂ©faut doit avoir dĂ©jĂ  existĂ© avant l’acquisition ; Être cachĂ©, c’est-Ă -dire que malgrĂ© l’inspection visuelle du bĂątiment, le vice n’a pas Ă©tĂ© dĂ©tectĂ© au moment de l’achat. Quels sont les vices cachĂ©s en immobilier ? Il n’existe pas de liste exhaustive des vices cachĂ©s en immobilier. NĂ©anmoins, il convient de faire la diffĂ©rence entre un vice apparent et un vice cachĂ©. Ainsi, si les vices sont visibles ou connus par l’acheteur avant l’acquisition, ils ne sont plus considĂ©rĂ©s comme cachĂ©s. C’est notamment le cas des dĂ©fauts mentionnĂ©s par le vendeur ou dĂ©tectĂ©s lors de l’inspection du bĂątiment. D’ailleurs, si le vendeur est tenu de fournir les informations sur l’immeuble au moment de l’achat, l’acquĂ©reur a Ă©galement le devoir d’effectuer un examen visuel avant de conclure la vente. En cas de signe potentiel de vice, il lui revient de faire appel Ă  un expert pour une inspection plus poussĂ©e. Voici quelques exemples de vices cachĂ©s pour une maison ou un appartement Le caractĂšre inondable d’une maison ; Les dĂ©fectuositĂ©s au niveau des fondations ; L’humiditĂ© ; La prĂ©sence d’insectes qui peuvent nuire Ă  la salubritĂ© ou la soliditĂ© du bĂątiment ; Les fissures sur les dalles de bĂ©ton ; Les dĂ©fauts d’étanchĂ©itĂ© ; Les bruits excessifs ; L’infiltration d’eau dans les murs. À rappeler que, quel que soit le vice invoquĂ© par l’acheteur, celui-ci n’est considĂ©rĂ© comme vice cachĂ© que s’il rĂ©pond aux critĂšres mentionnĂ©s dans l’article 1641 du Code civil. Ainsi, mĂȘme s’il s’agit d’un problĂšme grave d’infiltration d’eau, mais que le dĂ©faut Ă©tait dĂ©tectable par un simple examen visuel au moment de l’achat, le recours Ă  la garantie des vices cachĂ©s peut ĂȘtre refusĂ© pour l’acheteur. Bon Ă  savoir L’attestation des vices cachĂ©s est particuliĂšrement difficile pour les maisons anciennes. D’autres critĂšres comme le secteur gĂ©ographique peuvent aussi entrer en jeu, notamment en termes de terrain de fondation ou de risque d’inondation. Ainsi, afin de dĂ©terminer l’existence ou non d’un vice cachĂ©, il est conseillĂ© d’avoir recours Ă  un expert. Les recours possibles contre le vendeur GrĂące Ă  la garantie des vices cachĂ©s, l’acheteur peut demander au vendeur de rĂ©parer les prĂ©judices subis, Ă  condition que l’existence de vices cachĂ©s soit prouvĂ©e. Pour ce faire, il peut rĂ©unir des preuves par ses propres moyens ou, idĂ©alement, avoir recours Ă  un professionnel. Dans ce cas, le rapport d’expertise lui servira d’appui dans la procĂ©dure. Quelles rĂ©parations l’acheteur peut-il obtenir ? Selon la gravitĂ© du vice et les consĂ©quences engendrĂ©es, l’acheteur est libre de formuler sa requĂȘte. Il peut demander, soit Une annulation de la vente, c’est-Ă -dire un remboursement total du prix de vente et l’annulation du contrat ; Un remboursement partiel du prix de la maison ou de l’appartement pour compenser les frais engagĂ©s dans les rĂ©parations ; Une remise en Ă©tat du bien immobilier, c’est-Ă -dire une rĂ©paration des dĂ©fauts par le vendeur. Si la mauvaise foi du vendeur a Ă©tĂ© dĂ©montrĂ©e, c’est-Ă -dire que les vices ont Ă©tĂ© dissimulĂ©s de façon volontaire, l’acquĂ©reur peut Ă©galement demander le versement de dommages et intĂ©rĂȘts. Cette action ne peut toutefois ĂȘtre intentĂ©e que si le prĂ©judice subi par l’acheteur est reconnu comme grave », ayant causĂ© des pertes d’exploitation ou ayant engendrĂ© l’indisponibilitĂ© de l’immeuble par exemple. À noter Si l’acheteur demande au vendeur une remise en Ă©tat de l’immeuble, il doit avertir l’ancien propriĂ©taire avant d’entreprendre des travaux. Le cas Ă©chĂ©ant, le recours risque d’ĂȘtre refusĂ©. Comment entamer la nĂ©gociation ? Il convient de commencer par une nĂ©gociation Ă  l’amiable. Pour ce faire, l’acheteur doit envoyer une lettre de conciliation amiable au vendeur, lui expliquant l’existence des vices ainsi que ses requĂȘtes de rĂ©paration. Cette mise en cause doit ĂȘtre envoyĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Elle doit Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ©e du rapport d’expertise et des preuves Ă©tablies par l’acheteur. Si le vendeur ne se manifeste pas aprĂšs cette premiĂšre lettre, l’acquĂ©reur peut intenter une action en justice devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximitĂ© en fonction de votre localisation. Dans ce cas, il convient d’envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur pour le prĂ©venir. S’il ne donne pas de rĂ©ponse dans les 8 jours suivant la rĂ©ception de la lettre, il sera ensuite convoquĂ© au tribunal. Il reviendra au juge d’apprĂ©cier les faits et de rĂ©gler le litige. Notre conseil Lorsqu’il s’agit de vices cachĂ©s immobiliers, la patience est souvent de mise. Les tribunaux estiment qu’il faut accorder au moins 10 jours au vendeur pour qu’il vienne constater la situation. Quelle que soit la gravitĂ© du vice, une tentative de nĂ©gociation Ă  l’amiable est Ă©galement Ă  privilĂ©gier afin de rĂ©duire les coĂ»ts de la procĂ©dure. Combien de temps pour se retourner contre le vendeur ? Selon l’article 1648 du Code civil, l’acheteur d’un bien immobilier doit intenter l’action en garantie dans un dĂ©lai de 2 ans Ă  partir de la dĂ©couverte du vice. Ainsi, il faut prĂ©ciser que la date d’achat ne constitue pas le point de dĂ©part de ce dĂ©lai, ni l’entrĂ©e dans les lieux, mais uniquement la date de dĂ©couverte du vice. D’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, cette date correspond Ă  celle de l’établissement du rapport d’expertise, mais si l’acheteur n’a pas eu recours Ă  un professionnel, il lui revient de dĂ©terminer cette date en fonction des preuves en sa possession. Ainsi, l’acheteur peut demander une rĂ©paration des prĂ©judices subis mĂȘme aprĂšs 5, voire 10 ans, aprĂšs l’acquisition de l’immeuble si toutes les conditions sont remplies, et ce, jusqu’à 30 ans aprĂšs l’achat. Toujours est-il que dĂ©montrer l’existence d’un vice cachĂ© sera encore plus difficile si l’action est retardĂ©e, en sachant que le dĂ©faut ne doit pas relever de la vĂ©tustĂ© de la maison. Les cas d’exonĂ©ration et la protection du vendeur Le vendeur dispose de plusieurs moyens pour contester les requĂȘtes Ă©manant de l’acheteur. Il a la possibilitĂ© De prouver que le vice a Ă©tĂ© portĂ© Ă  la connaissance de l’acquĂ©reur avant la conclusion de la vente ; D’invoquer la prudence et la connaissance que l’acheteur aurait dĂ» avoir, notamment par le biais d’un examen du bien ; De prouver que le vice est relatif Ă  la vĂ©tustĂ© de la maison et n’est pas antĂ©rieur Ă  la vente. Pour les vendeurs non professionnels, il leur est Ă©galement possible d’inclure une clause d’exonĂ©ration de garantie des vices cachĂ©s dans l’acte de vente. Si le vendeur est de bonne foi, cette clause de non-garantie le protĂšgera des poursuites Ă©manant de l’acquĂ©reur. La souscription d’une assurance de responsabilitĂ© permet aussi au vendeur d’attĂ©nuer les sanctions financiĂšres qui peuvent s’appliquer. Dans le cas des vendeurs professionnels en particulier, l’assurance est le meilleur recours pour se protĂ©ger. À prĂ©ciser MalgrĂ© l’existence d’une clause d’exonĂ©ration, la demande en garantie de l’acheteur peut toujours aboutir s’il arrive Ă  prouver que le vendeur Ă©tait en connaissance du vice cachĂ© avant la transaction. Le coĂ»t d’une procĂ©dure en matiĂšre de vice cachĂ© Avant d’entamer les dĂ©marches, il est important de savoir que les coĂ»ts relatifs Ă  la procĂ©dure sont entiĂšrement Ă  la charge de l’acheteur. Ces coĂ»ts englobent les frais d’expertise ainsi que les frais judiciaires. NĂ©anmoins, il a la possibilitĂ© de ne pas payer les frais relatifs Ă  la procĂ©dure s’il est couvert par une assurance protection juridique », gĂ©nĂ©ralement rattachĂ©e Ă  l’assurance habitation. Si tel est le cas, l’assureur peut prendre en charge une partie ou la totalitĂ© des frais, selon les circonstances. S’il n’a pas d’assurance protection juridique », il peut prĂ©tendre Ă  l’aide juridictionnelle en fonction de ses ressources. A noter selon le montant du litige infĂ©rieur Ă  10 000 €, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste recommandĂ©e. NOTRE CONSEIL Les litiges en garantie des vices cachĂ©s sont souvent complexes, en particulier pour les maisons anciennes. DĂšs le dĂ©part, faites-vous accompagner par un expert pour constituer un dossier solide. Avant de vous lancer, Ă©valuez Ă©galement la situation pour savoir si les coĂ»ts de la procĂ©dure en valent la peine. Le cas Ă©chĂ©ant, tentez de rĂ©soudre le problĂšme Ă  l’amiable. En bref, le plus difficile rĂ©side dans l’attestation de l’existence des vices cachĂ©s. DĂšs que l’expertise est concluante, et tant que les procĂ©dures lĂ©gales sont respectĂ©es, l’acheteur a toutes les chances d’obtenir rĂ©paration.
SylvainLeroux - Inspecteur en BĂątiment, Thermographie, Infrarouge, Condensation dans les fenĂȘtres, Analyse d'air, Analyse de moisissure, ProblĂšme d'isolation, Infiltration d'air, Devis pour entretien de façade, Expertise pour entretien de bĂątiment, DĂ©tection des problĂšmes d'humiditĂ©, Vice-cachĂ©, Infiltration d'eau, Inspection de maison, Inspection prĂ©achat, DĂ©tection thermique
Infiltration d'eau suite Ă  achat - Vice cachĂ© ? Bonjour Ă  tous,Ma compagne et moi sommes propriĂ©taires de notre nouvelle rĂ©sidence principale depuis le 01/10/ Ă  quelques gros Ă©pisodes pluvieux, nous sommes confrontĂ©s Ă  une infiltration d'eau d'un l'un des coins de murs de notre cuisine entre les murs et le plafond.AprĂšs passage d'un professionnel, cette infiltration proviendrait du dĂŽme de lumiĂšre Ă  proximitĂ© des murs infiltrĂ©s qui n'est pas Ă  hauteur rĂšglementaire et les rĂ©parations Ă  entreprendre seraient de faire une surĂ©lĂ©vation de ce dĂŽme mais cela nĂ©cessite aussi de changer l'intĂ©gralitĂ© de la toiture de notre souhaiterions, avant d'entamer les travaux, savoir si ce problĂšme d'infiltration pouvait ĂȘtre l'objet d'un vice cachĂ© ?Merci Ă  vous et excellente journĂ©e Ă  tous !Trifly Re Infiltration d'eau suite Ă  achat - Vice cachĂ© ? trifly a Ă©crit Bonjour Ă  tous,Ma compagne et moi sommes propriĂ©taires de notre nouvelle rĂ©sidence principale depuis le 01/10/ Ă  quelques gros Ă©pisodes pluvieux, nous sommes confrontĂ©s Ă  une infiltration d'eau d'un l'un des coins de murs de notre cuisine entre les murs et le plafond.AprĂšs passage d'un professionnel, cette infiltration proviendrait du dĂŽme de lumiĂšre Ă  proximitĂ© des murs infiltrĂ©s qui n'est pas Ă  hauteur rĂšglementaire et les rĂ©parations Ă  entreprendre seraient de faire une surĂ©lĂ©vation de ce dĂŽme mais cela nĂ©cessite aussi de changer l'intĂ©gralitĂ© de la toiture de notre souhaiterions, avant d'entamer les travaux, savoir si ce problĂšme d'infiltration pouvait ĂȘtre l'objet d'un vice cachĂ© ?Y a t-il une relation de cause Ă  effet entre la hauteur du dĂŽme et l'infiltration d'eau? Y avait-il des infiltrations d'eau avant la mise en vente? Re Infiltration d'eau suite Ă  achat - Vice cachĂ© ? De quand datent les travaux, et est-ce que ces travaux ont Ă©tĂ© fait par un professionnel? IdĂ©e derriĂšre la tĂȘte garantie dĂ©cennale... Grmf!-La vie c'est comme une boĂźte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la tu as aimĂ© ma contribution, paie-moi un manon! Re Infiltration d'eau suite Ă  achat - Vice cachĂ© ? Qu'est ce cette hauteur de dĂŽme rĂ©glementaire?Dans tous les cas, c'est visible et vous Ă©tiez au courant avant l'achat. Re Infiltration d'eau suite Ă  achat - Vice cachĂ© ? grmff a Ă©crit De quand datent les travaux, et est-ce que ces travaux ont Ă©tĂ© fait par un professionnel? IdĂ©e derriĂšre la tĂȘte garantie dĂ©cennale...hypothĂšse d'une nouvelle constructionLa garantie dĂ©cennale n'existe revanche existe une responsabilitĂ© dĂ©cennale qui n'est pas une garantie "omnium" pendant 10 ans. Cette responsabilitĂ© peut ĂȘtre invoquĂ©e si certaines conditions sont aussi la responsabilitĂ© pour vices cachĂ©s vĂ©niels qui peut ĂȘtre invoquĂ©e dans certaines circonstances. DerniĂšre modification par GT 19-02-2021 185355 Re Infiltration d'eau suite Ă  achat - Vice cachĂ© ? trifly a Ă©crit Bonjour Ă  tous,Ma compagne et moi sommes propriĂ©taires de notre nouvelle rĂ©sidence principale depuis le 01/10/ Ă  quelques gros Ă©pisodes pluvieux, nous sommes confrontĂ©s Ă  une infiltration d'eau d'un l'un des coins de murs de notre cuisine entre les murs et le plafond.AprĂšs passage d'un professionnel, cette infiltration proviendrait du dĂŽme de lumiĂšre Ă  proximitĂ© des murs infiltrĂ©s qui n'est pas Ă  hauteur rĂšglementaire et les rĂ©parations Ă  entreprendre seraient de faire une surĂ©lĂ©vation de ce dĂŽme mais cela nĂ©cessite aussi de changer l'intĂ©gralitĂ© de la toiture de notre souhaiterions, avant d'entamer les travaux, savoir si ce problĂšme d'infiltration pouvait ĂȘtre l'objet d'un vice cachĂ© ?Merci Ă  vous et excellente journĂ©e Ă  tous !TriflyNouvelle construction ? 1 Le principe. L’article 1643 du Code civil dispose que : » Le vendeur est tenu des vices cachĂ©s, quand bien mĂȘme il ne les aurait pas connus. ». Cette garantie semble donc particuliĂšrement protectrice des intĂ©rĂȘts de l’acheteur. On peut toutefois exclure cette garantie contre les vices cachĂ©s par une clause qui annonce Message [Page 1 sur 1]Bonjour41Nouveau membreSexe Messages 1RĂ©putation 0Age 53Emploi secrĂ©taireNiveau d'alerte Bonjour, je suis le vendeur et le vice qu'on m'accuse je n'en connaissait pas l'existence et pendant 15 ans que j'Ă©tais propriĂ©taire, je n'ai jamais eu de commentaire, de plainte, je n'ai jamais eu connaissance de ce vice et mon immeuble Ă©tait trĂšs bien entrenue. Que puis-je faire? Est ce que je peux reprendre mon immeuble Ă  revenue et lui rembourser le montant moins les profits qu'il a fait durant le 3 1/2 ans? Je vous remercie Ă  l'avance de vos bons conseils. Message [Page 1 sur 1]Permission de ce forum Vous ne pouvez pas rĂ©pondre aux sujets dans ce forum

faitele test dÂŽun jeu je note - Topic SPECIAL TEST du 21-07-2003 14:50:31 sur les forums de jeuxvideo.com

Le 19/09/19 - CatĂ©gorie Actimur Partager la publication "Que faut-il vĂ©rifier avant d’acheter une maison ?" FacebookTwitter Vous vous lancez dans un projet d’achat immobilier en tant qu’acquĂ©reur ? Que cela soit votre premier ou non, qu’il s’agisse d’une copropriĂ©tĂ©, d’une rĂ©sidence principale, de locatif, il y a une liste de points Ă  vĂ©rifier, notamment pour s’assurer que le bien convoitĂ© ne prĂ©sente pas de problĂšmes d’humiditĂ©. Actimur vous guide. Effectuez plusieurs visites avant d’acheter le bien immobilier Vous avez peut-ĂȘtre eu un Ă©norme coup de cƓur pour une maison pleine de charme lors d’une premiĂšre visite, mais ne vous laissez pas aveugler, il vous faut dĂ©sormais faire des contre-visites via agences immobiliĂšres pour repĂ©rer les Ă©ventuels petits soucis que vous n’avez pas vu au premier abord. N’hĂ©sitez pas Ă  emmener avec vous des proches, plusieurs paires d’yeux valent mieux qu’une, et ils peuvent avoir un recul que vous n’avez pas ! Les problĂšmes d’humiditĂ© peuvent ĂȘtre insidieux et ne pas se repĂ©rer au premier coup d’Ɠil, d’autres visites vont alors vous permettre de regarder la maison dans le moindre dĂ©tail et d’ĂȘtre Ă  l’affĂ»t de tout signe mauvaises odeurs, tapisserie qui se dĂ©colle, peintures qui laissent apparaĂźtre des cloques, moisissures sur les murs ou sur le sol, etc. Les points Ă  vĂ©rifier avant d’acheter une maison Voici une liste de points Ă  vĂ©rifier impĂ©rativement avant de signer un compromis de vente pour une maison Les installations d’eau les sorties d’évacuation et le branchement d’eau doivent ĂȘtre Ă©galement examinĂ©s, n’hĂ©sitez pas Ă©galement Ă  demander la facture de la derniĂšre vidange de fosse septique aux vendeurs ou Ă  l’agent immobilier ;Les sous-sols et caves visitez toute la maison, mĂȘme ses sous-sols, qui sont souvent humides, soyez Ă  l’affĂ»t de la moindre odeur d’humiditĂ© dans la cave, de murs possiblement mouillĂ©s, et surtout vĂ©rifiez qu’il y ait bien une aĂ©ration ;La toiture il faut s’assurer de son Ă©tanchĂ©itĂ©, qu’il n’y ait pas de traces de coulures, ce qui serait mauvais signe, mais aussi qu’il n’y ait pas de fissures, car cela peut favoriser l’infiltration d’eau dans la maison, vĂ©rifiez Ă©galement l’isolation ;Les boiseries vous avez vĂ©rifiĂ© le sous-sol, il faut aussi monter au grenier pour ĂȘtre certain que les boiseries sont en bon Ă©tat, ni abĂźmĂ©es, ni humides, ni effritĂ©es, ni trouĂ©es par des vers Ă  bois ;Les systĂšmes de ventilation dans les piĂšces d’eau les salles de bains et WC doivent comporter des systĂšmes d’aĂ©ration en Ă©tat de bon fonctionnement, ou bien des fenĂȘtres. En cas de mauvaise ventilation, l’état de la piĂšce peut rapidement se dĂ©grader et crĂ©er des problĂšmes de condensation ;Les murs et plafonds ils ne doivent pas comporter de fissures, ni ĂȘtre humides ou tachĂ©s, que ce soit Ă  l’extĂ©rieur ou Ă  l’intĂ©rieur. Portez attention aux peintures qui s’écaillent et au papier peint qui se dĂ©colle ;Les sols il faut vĂ©rifier qu’ils ne rebondissent » pas lorsque vous sautez dessus ;La maçonnerie les joints doivent ĂȘtre en bon Ă©tat, notamment sur la cheminĂ©e, et il ne doit pas y avoir de moisissures, particuliĂšrement sous les gouttiĂšres ;Les installations Ă©lectriques demandez une attestation de conformitĂ© au propriĂ©taire, et vĂ©rifiez qu’il y a bien un interrupteur diffĂ©rentiel ;La plomberie assurez-vous que la pression de l’eau est suffisamment forte, gĂ©nĂ©ralement signe de bonne santĂ© de la plomberie ;Les fondations vĂ©rifiez que des racines d’arbres ne fragilisent pas les fondations ;L’état des ouvertures, portes et fenĂȘtres tout doit ĂȘtre bien Ă©tanche et en bon Ă©tat. Cela vous permettra d’avoir une bonne idĂ©e de l’état gĂ©nĂ©ral de la maison, en particulier en ce qui concerne des soucis d’humiditĂ©. Le neuf n’a gĂ©nĂ©ralement pas ces problĂšmes. Si vous avez le moindre doute, n’hĂ©sitez pas Ă  appeler un expert afin qu’il pose un diagnostic humiditĂ©, et propose des solutions face Ă  l’humiditĂ© prĂ©sente dans le logement. Cela vous permettra de chiffrer les travaux de rĂ©novation nĂ©cessaires et de nĂ©gocier le prix du bien avec les vendeurs ou les agents immobiliers, ou bien vous pourrez dĂ©cider de ne pas acheter cette maison. Pensez Ă  bien signaler au vendeur tous les vices apparents avant de signer le contrat de vente, de payer les frais de notaire et de vous engager dans un emprunt. Les recours en cas d’achat d’une maison humide Vous avez achetĂ© la maison et vous vous rendez compte aprĂšs coup qu’il y a des problĂšmes d’humiditĂ©, que faire ? La plupart des compromis de vente comportent une clause protĂ©geant le vendeur des vices cachĂ©s. S’il est de bonne foi il ne sera en effet pas responsable du vice cachĂ©. Cependant si vous remarquez que des taches d’humiditĂ© apparaissent aprĂšs l’achat sur des peintures neuves, c’est que le vendeur Ă©tait trĂšs certainement au courant du problĂšme d’humiditĂ© et a tentĂ© de le camoufler. Il est alors responsable du vice cachĂ© si vous pouvez prouver sa mauvaise foi, en vous Ă©paulant de professionnels.
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Laplupart des compromis de vente comportent une clause protĂ©geant le vendeur des vices cachĂ©s. S’il est de bonne foi il ne sera en effet pas responsable du vice cachĂ©. Cependant si vous remarquez que des taches d’humiditĂ© apparaissent aprĂšs l’achat sur des peintures neuves, c’est que le vendeur Ă©tait trĂšs certainement au courant du problĂšme Le vendeur est tenu, en application de l’article 1641 du Code civil, de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Les acquĂ©reurs invoquent l’existence de vices affectant le rĂ©seau des eaux usĂ©es et la toiture, qu’ils indiquent avoir constatĂ©s aprĂšs leur installation dans les lieux. Ils justifient avoir adressĂ© une lettre recommandĂ©e aux vendeurs le 19 fĂ©vrier 2014 pour se plaindre de ces dĂ©sordres, puis avoir fait Ă©tablir un procĂšs-verbal de constat le 26 fĂ©vrier 2015, avant d’obtenir une expertise judiciaire. ‱ Sur le systĂšme d’évacuation des eaux usĂ©es Selon le tableau du dossier de diagnostics techniques figurant pages 20 et 21 de l’acte de vente du 10 dĂ©cembre 2013, l’immeuble n’est pas raccordĂ© au rĂ©seau public de collecte des eaux usĂ©es, alors qu’au paragraphe Assainissement », le vendeur dĂ©clare qu’il est raccordĂ© au rĂ©seau d’assainissement, mais ne garantit aucunement la conformitĂ© des installations aux normes actuellement en vigueur . Selon l’expert judiciaire qui a fait procĂ©der Ă  une inspection vidĂ©o de l’installation le 20 janvier 2016, le rĂ©seau est bien branchĂ© Ă  l’égout communal , ce qui est corroborĂ© par l’attestation Veolia du 19 octobre 2010 annexĂ©e Ă  l’acte de vente du 29 novembre 2010, mais il est bouchĂ©, avec des parties inaccessibles. L’expert a en effet constatĂ© que — le WC est complĂštement bouchĂ©, tous les essais faits pour le dĂ©boucher n’ayant rien donnĂ©, — il semble s’évacuer dans une ancienne fosse septique en trĂšs mauvais Ă©tat, situĂ©e sous la cloison du bureau et du dĂ©gagement ; des morceaux de bĂ©ton se dĂ©sagrĂšgent ; — la sortie du regard buanderie, bouchĂ©e, n’a pu ĂȘtre dĂ©finie ; elle dĂ©bouche sur un T ; — la sortie cuisine donne sur un siphon dans le garage pour revenir, apparemment, dans un regard dans le jardin ; cette Ă©vacuation fonctionne pour l’instant, mais le regard du garage est plein de graisse, ce qui montre une mise en charge des eaux de cuisine ; — l’inspection vidĂ©o a montrĂ© un tuyau Ă©crasĂ© et un regard en partie dĂ©truit. Les vendeurs, sans contester l’existence de ces dĂ©sordres, invoquent la vĂ©tustĂ© de l’installation et affirment n’avoir eu Ă  dĂ©plorer qu’une seule difficultĂ© liĂ©e Ă  un gros bourrage de papiers hygiĂ©niques jetĂ©s dans les toilettes , alors — qu’ils ont, le 14 juin 2011, dĂ©clarĂ© un sinistre Ă  leur assureur pour le dĂ©bordement du WC, — que, selon le rapport d’intervention du plombier en date du 7 juin 2011 repris par l’expert et produit par les intimĂ©s en piĂšce 10, le passage d’une camĂ©ra par l’écoulement des WC a montrĂ© de nombreux coudes et embranchements gĂȘnant le passage de l’objectif, ainsi qu’un bouchon compact Ă  environ 2 mĂštres, que le dĂ©boucheur haute pression n’a pas pu Ă©liminer, — que la solution alors proposĂ©e Ă©tait de Reprendre les Ă©coulements du WC ainsi que ceux de la buanderie, les sortir par les murs afin de reprendre l’égout Ă  l’extĂ©rieur cĂŽtĂ© route , ce qui n’a manifestement pas Ă©tĂ© effectuĂ©, puisque le 26 fĂ©vrier 2015 un huissier de justice a constatĂ© l’absence d’écoulement de l’eau de la cuvette du WC et l’expert judiciaire indique que le rĂ©seau d’évacuation des eaux usĂ©es est entiĂšrement hors service. Ainsi que l’a justement analysĂ© le tribunal, il ressort de ces Ă©lĂ©ments la preuve que les canalisations d’évacuation des eaux usĂ©es sont affectĂ©es d’un vice cachĂ© prĂ©existant Ă  la vente et rendant l’immeuble impropre Ă  sa destination, en ce qu’il ne permet pas l’habitation dans des conditions sanitaires dĂ©centes. ‱ Sur les infiltrations en toiture L’expert judiciaire a Ă©galement constatĂ© l’existence d’infiltrations gĂ©nĂ©ralisĂ©es Ă  toute la maison, exceptĂ© le garage, qui affectent les plafonds de la maison et sont d’une importance telle qu’elles la rendent inhabitable. Il indique que les infiltrations proviennent de la toiture, dont il a relevĂ© qu’elle est trĂšs vĂ©tuste l’ensemble des plaques de fibrociment est hors d’usage » et qu’elle a Ă©tĂ© rĂ©parĂ©e Ă  plusieurs reprises, mais que les bandes goudronnĂ©es Ă  la jonction de plusieurs plaques collent trĂšs mal et qu’une partie du faĂźtage est dĂ©montĂ©. L’expert prĂ©cise que cette situation est ancienne. Il relĂšve que les vendeurs ont dĂ©clarĂ© un sinistre pour des infiltrations d’eau par la couverture qui, selon le rapport d’intervention de l’expert d’assurance en date du 11 dĂ©cembre 2012, avaient endommagĂ© les plafonds de deux chambres, du sĂ©jour, du dĂ©gagement et de la salle de bain. Les acquĂ©reurs ne contestent pas avoir constatĂ©, avant la signature de l’acte de vente, des traces d’infiltrations dans le couloir Ă  cĂŽtĂ© des chambres. Dans la mesure oĂč les vendeurs avaient chargĂ© un couvreur d’intervenir sur la toiture avant l’acte de vente pour faire cesser les infiltrations, l’apparition de dĂ©sordres affectant l’ensemble des plafonds constitue un vice cachĂ© dont l’ampleur et l’importance rendent l’immeuble impropre Ă  sa destination. ‱ Sur la rĂ©solution de la vente DĂšs lors que les vendeurs connaissaient les vices affectant l’évacuation des eaux usĂ©es et la toiture, ils ne peuvent se prĂ©valoir de la clause de non garantie insĂ©rĂ©e Ă  l’acte de vente stipulant que l’acquĂ©reur prendra l’immeuble dans son Ă©tat au jour de l’entrĂ©e en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour vices mĂȘme cachĂ©s. L’expert a chiffrĂ© le coĂ»t des travaux de reprise du rĂ©seau des eaux usĂ©es Ă  EUR TTC et de la couverture Ă  EUR TTC. Les acquĂ©reurs qui, en vertu de l’article 1644 du Code civil, ont le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, sont fondĂ©s en leur demande de rĂ©solution de la vente et de restitution du prix et des frais de vente, soit la somme de EUR. Le jugement est donc confirmĂ©, y compris en ce qu’il a condamnĂ© les vendeurs Ă  rembourser les frais d’expertise, d’assignation en rĂ©fĂ©rĂ© et de constat d’huissier et a rejetĂ© la demande au titre du remboursement anticipĂ© du prĂȘt. En raison de l’effet rĂ©troactif de la rĂ©solution de la vente, les vendeurs sont fondĂ©s en leur demande de remboursement des travaux d’amĂ©lioration qu’ils ont effectuĂ©s dans les lieux EUR ainsi que des taxes fonciĂšres qu’ils ont acquittĂ©es en 2014, 2015 et 2016 et dont il est justifiĂ© Ă  hauteur de EUR. Le jugement sera Ă©galement confirmĂ© en ce qu’il a, par des motifs que la cour adopte, rejetĂ© la demande formĂ©e par les acquĂ©reurs au titre du relogement et fait une juste apprĂ©ciation du prĂ©judice de jouissance et du prĂ©judice moral. Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre, 2 juin 2020, RG n° 18/05093

ï»żIlvaut mieux ĂȘtre transparent et baisser le prix de la maison de quelques milliers de dollars que de subir des poursuites pour vice cachĂ©; prĂ©venez d’éventuels litiges. Quels sont

Vous achetez un bien ou avez achetĂ© un bien ? Soyez vigilants ! Êtes-vous sĂ»re que rien ne vous a Ă©chappĂ© ? Sans le savoir, vous avez peut ĂȘtre acquis un bien viciĂ© » ; vous pourriez alors faire jouer la garantie des vices cachĂ©s afin de casser la vente ou demander une rĂ©duction du prix. Vous vous demandez quels sont les dĂ©fauts cachĂ©s pouvant ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme vice en matiĂšre immobiliĂšre et comment invoquer leur garantie ? Nous allons tenter de rĂ©pondre Ă  vos questions ! Les conditions permettant d’engager la garantie des vices cachĂ©s Un vendeur, suivant les rĂšgles de droit civil, a des responsabilitĂ©s lors de la vente d’un bien. Ce dernier doit Ă  l’acheteur la garantie que le bien vendu est exempt de vices le rendant impropre Ă  l’usage auquel on le destinait ou ; diminuant cet usage Ă  tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait alors donnĂ© un prix bien moins Ă©levĂ©. Cette garantie, appelĂ©e la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s », est rĂ©gie par les articles 1641 Ă  1649 du Code Civil. Elle est due par le vendeur et son application requiert la rĂ©union de certaines conditions Il faut que l’on soit en prĂ©sence d’une vente et donc d’un contrat de vente ; Il faut que l’on soit en prĂ©sence d’un vice rendant le bien, objet de la vente, impropre Ă  l’usage auquel on le destinait. Cela signifie que le dĂ©faut doit compromettre l’utilitĂ© de la chose », c’est-Ă -dire l’usage normal que l’acheteur pouvait raisonnablement envisager compte-tenu du prix, de la qualitĂ© stipulĂ©e et des conditions gĂ©nĂ©rales du contrat ; Le vice doit ĂȘtre cachĂ© et inconnu de l’acheteur ; Le vice doit exister au moment de la vente pour ĂȘtre couvert par la garantie, le vice devait ĂȘtre antĂ©rieur Ă  la vente. Exemple de vices cachĂ©s rencontrĂ©s En matiĂšre de vente immobiliĂšre, ont pu ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des vices cachĂ©s la prĂ©sence de termites Cass. Com. 29 octobre 2003, n° champignons CA Douai, 1erech, sction1, 14 mai 2007, amiante Cass. 3Ăšme civ., 7 octobre 2009 n° ; le caractĂšre inondable d’un terrain voir notre article sur la jurisprudence en matiĂšre d’état des risques, l’inconstructibilitĂ© du terrain, le caractĂšre instable du terrain Cass, 3Ăšme civ., 22 janvier 1997, Commune de Nay-Bourdette, Cass. 3Ăšme civ., 17 nov. 2004, n° En rĂ©alitĂ© peu importe les cas, il faut que les vices n’aient pas Ă©tĂ© visibles Ă  l’acheteur lors de son examen du bien. La vigilance de l’acheteur, sera, on le comprend aisĂ©ment, impĂ©rative si ce dernier a Ă©tĂ© nĂ©gligeant lors de la visite du bien, le vendeur pourra alors invoquer cette nĂ©gligence ! Les actions en justice possibles La dĂ©couverte du vice cachĂ© entraĂźne une action judiciaire en garantie contre le vendeur. Pour obtenir rĂ©paration d’un prĂ©judice sur le fondement de la garantie des vices cachĂ©s, il faut prouver l’existence d’un vice ; la gravitĂ© du vice ; le caractĂšre cachĂ© de celui-ci ; son antĂ©rioritĂ© par rapport Ă  la vente. Cette action en justice doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acheteur dans un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. L’article 1644 du code civil stipule que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrĂ©e par experts ». L’acheteur a le choix du moyen de recours qu’il souhaite intenter l’action rĂ©dhibitoire, on demande l’annulation de la vente, ou ; l’action estimatoire, on demande une rĂ©duction du prix de vente et la vente est alors maintenue Ă  la diffĂ©rence de l’action prĂ©cĂ©dente. Chaque action pouvant ĂȘtre couplĂ©e Ă  des dommages et intĂ©rĂȘts. Les juges rechercheront si l’action en garantie est fondĂ©e. Si c’est le cas, ils accorderont le remĂšde qui est demandĂ© action rĂ©dhibitoire ou action estimatoire. Son pouvoir d’apprĂ©ciation s’exercera sur le montant de la rĂ©duction du prix si action estimatoire et sur le montant des dommages et intĂ©rĂȘts lorsqu’ils sont demandĂ©s. Le vendeur peut-il ĂȘtre exonĂ©rĂ© de sa responsabilitĂ© ? Oui, Il existe des clauses exonĂ©ratoires spĂ©cifiques Ă  l’acte de vente. La garantie contre les vices cachĂ©s, constitue l’une des obligations les plus importantes pesant sur le vendeur. NĂ©anmoins, elle est susceptible d’ĂȘtre amĂ©nagĂ©e cette garantie pourra dans certains cas ĂȘtre limitĂ©e ou bien mĂȘme Ă©cartĂ©e. Il s’agit lĂ  d’une pratique notariale relativement courante[1]. Toutefois ces clauses exonĂ©ratoires[2] se heurtent parfois Ă  l’hostilitĂ© des tribunaux et leur efficacitĂ© n’est pas toujours admise. En effet, le juge pourra retenir que le manquement du vendeur Ă  son obligation de renseignement neutralise le fonctionnement de ladite clause. En bref, que faut-il retenir ? Que doit savoir un vendeur en matiĂšre de vice cachĂ© ? En tant que vendeur, vous avez des responsabilitĂ©s lors de la vente de votre bien Vous avez l’obligation lĂ©gale de dĂ©noncer Ă  l’acheteur toutes les conditions qui seraient de nature Ă  diminuer la qualitĂ© ou l’usage du bien ; Vous serez tenu responsable de garantir le bien contre un vice cachĂ© mĂȘme si vous ĂȘtes de bonne foi et que vous ignoriez le vice en question. Que doit savoir un acheteur en matiĂšre de vice cachĂ© ? En tant qu’acheteur, vous devez agir prudemment et procĂ©der Ă  un examen sĂ©rieux du bien. Si vous le souhaitez, faites appel un expert pour ĂȘtre certain d’acquĂ©rir un bien non viciĂ©. Si jamais vous dĂ©couvriez un vice cachĂ©, vous devrez entreprendre un recours aussitĂŽt la dĂ©couverte de ce vice. Vous pourrez alors choisir le mode d’action que vous prĂ©fĂ©rez vous aurez le choix entre rendre le bien et vous faire rembourser le prix versĂ©, conserver le bien mais en demander une rĂ©duction de prix. Dans les deux cas, vous pouvez demander en plus des dommages et intĂ©rĂȘts Quelle que soit l’action choisie, si vous obtenez rĂ©paration, le vendeur sera tenu de vous rembourser les frais occasionnĂ©s par la procĂ©dure. Que doivent savoir les professionnels de l’immobilier ? En tant que diagnostiqueur, vous avez un devoir de conseil auprĂšs de votre client. Vous devez ainsi lui proposer des investigations plus approfondies que celles initialement prĂ©vues si vous dĂ©tectez une anomalie importante. Ainsi, si le vendeur est couvert » par une clause exonĂ©ratoire, l’acheteur pourra se retourner contre vous directement en rapportant la preuve que vous avez commis une faute dans l’accomplissement de votre mission. En tant que notaire ou agent immobilier, votre responsabilitĂ© pourra ĂȘtre engagĂ©e, dans une moindre mesure par rapport au diagnostiqueur. Vous avez un devoir de contrĂŽle et de conseil vous devez ainsi vous assurer que le dossier de diagnostics techniques est complet. Si l’acquĂ©reur engage votre responsabilitĂ© de professionnel de l’immobilier, il ne pourra obtenir la rĂ©solution de la vente seuls des dommages et intĂ©rĂȘts pourront lui ĂȘtre octroyĂ©s. Notes [1] pour exemple, voici une clause habituelle des formulaires notariaux CHARGES ET CONDITIONS La prĂ©sente vente est faite aux conditions suivantes, que l’acquĂ©reur s’oblige Ă  exĂ©cuter et accomplir De prendre l’immeuble vendu dans son Ă©tat actuel, sans garantie de l’état du sol ou du sous-sol, fouilles ou excavations, mitoyennetĂ©s, communautĂ©s, dĂ©faut d’entretien ou d’alignement, ou autres vices ou dĂ©fauts cachĂ©s, soit d’erreur ou d’omission dans la dĂ©signation ou dans l’origine de propriĂ©tĂ©, soit enfin dans la contenance. 
 [2] ces clauses ne seront gĂ©nĂ©ralement valables uniquement pour les vendeurs non professionnels. Exemple si le vendeur n’avait pas connaissance du vice affectant son bien car aucune allusion n’y avait Ă©tĂ© faite dans le diagnostic technique qu’il avait fait Ă©tablir pour sa vente. PubliĂ© par Pierre-Hugo Monteil pour Preventimmo
Ilexiste plusieurs recours possibles en cas de vices cachĂ©s, mais le choix du recours appropriĂ© dĂ©pend, encore une fois, des circonstances de chaque cas d’espĂšce. Demander au vendeur d’effectuer les rĂ©parations nĂ©cessaires afin de rectifier la situation. Demander une diminution du prix de vente ou une compensation.
Le requĂ©rant, maĂźtre d’ouvrage, a souhaitĂ© l’avis de FrĂ©dĂ©ric GAUTHIER, Expert en BĂątiment Ă  Dax, afin de prendre constat des dĂ©sordres et de ses allĂ©gations. Voici la trame que suit votre expert en construction. Ci-aprĂšs mes constats et avis Pour constater des fissures et des infiltrations d’eau sur son habitation. La mission de l’expert sera suivant le devis 20-121 du xx-xx-xxxx Donner un avis sur les dĂ©sordres. Établir un Ă©tat financier du prĂ©judice. RĂ©diger un rapport. 1. Pre requis du rapport d’expertise Documents demandĂ©s par l’expert Plan PC Photos avant travaux dans le salon et au sous-sol Documents remis ou consultĂ©s Diagnostic obligatoire Le maĂźtre d’ouvrage ne dispose pas des plans PC 12 photos avant et pendant les travaux du salon et sous-sol travaux effectuĂ©s par les requĂ©rants Conditions d’expertise MĂ©tĂ©o Pluvieux Vent ± 5 nƓuds TempĂ©rature extĂ©rieure 17°c 2. Contexte Il s’agit d’une construction sur 2 niveaux de 1974. Le 1er niveau est semi-enterrĂ© et comporte un garage et des piĂšces de rangement. Le 2Ă©me niveau est composĂ© de 3 chambres, 1 bureau, 1 sĂ©jour, 1 cuisine, 1 salon/salle Ă  manger, 1 salle de bain, 1 WC et 1 couloir avec entrĂ©e. Toutes ces piĂšces surplombent le 1er niveau, sauf la partie salon et bureau. La parcelle comporte une forte dĂ©clivitĂ© pente moyenne de 28% et par consĂ©quent, le 1er niveau voit ses façades N/O, N/E et S/E enterrĂ©es sur toute la hauteur des Ă©lĂ©vations de ce niveau. Maçonnerie Fondation inconnue, maçonnerie en brique terre-cuite Dallage sol du 1er niveau Plancher haut du RDC poutrelles et hourdis bĂ©ton mĂȘme hypothĂšse sur la partie salon et bureau Charpente/couverture Panne bois + chevronnage et tuile terre-cuite. À l’étage, en sous face plafond terre-cuite + plĂątre sauf pour la partie salon et bureau qui sont en lambris. Façade enduit-ciment + peinture ancienne Menuiserie extĂ©rieure PVC rĂ©novation sur huisserie bois conservĂ©e AmĂ©nagement intĂ©rieur Doublage et cloison en brique sauf pour la partie bureau et salon, la cloison est en carreaux de plĂątre. Dans la cuisine plaquage des murs et cloisons en plaque de plĂątre. Contexte Les requĂ©rants ont achetĂ© cette habitation en xx/xx/xxxx. Lors de travaux d’amĂ©nagement au 1er niveau sous-sol, en dĂ©posant du lambris au mur, ils ont constatĂ© dans un premier temps une fissure et dans un second temps des infiltrations d’eau lorsqu’il pleut au revers de cette mĂȘme fissure. Dans la salle Ă  manger au 2Ă©me niveau, en enlevant le papier peint, ils ont constatĂ© la prĂ©sence de fissures sur la cloison jouxtant la cuisine. Dans le salon et le bureau, ils constatent depuis quelque temps que des fissures apparaissent au droit des enduits de rebouchage mis en Ɠuvre par les anciens propriĂ©taires. Sur les façades extĂ©rieures, ils constatent Ă©galement depuis quelque temps que des fissures apparaissent au droit des enduits de rebouchage mis en Ɠuvre par ces mĂȘmes anciens propriĂ©taires. Les requĂ©rants me prĂ©cisent que des travaux ont Ă©tĂ© effectuĂ©s il y a 7 Ă  8 ans par un 1er propriĂ©taire avant une premiĂšre vente de la maison au couple anciens propriĂ©taires ». Ce couple ont qu’en Ă  eux rĂ©alisĂ© des travaux d’agencement dans la cuisine, de peinture dans le salon, couloir, salle de bain, une chambre, bureau et la cuisine, posĂ© un revĂȘtement de sol dans le couloir , salle de bain et une chambre, commencĂ© des amĂ©nagements de cloisonnement au 1er niveau sous-sol, et effectuĂ© des rebouchages de microfissure sur les façades. Les requĂ©rants, me prĂ©cisent qu’ils ont entendu Ă  plusieurs reprises dans la nuit des craquements forts et sourds dans la maison. A L’INTÉRIEUR DE L’HABITATION Salle Ă  manger et cuisine niveau 2 Sur la cloison de sĂ©paration entre la salle Ă  manger et la cuisine, je constate que le papier peint a Ă©tĂ© retirĂ© par les requĂ©rants et que des enduits de ratissage ont Ă©tĂ© mis en Ɠuvre. Sur la face cĂŽtĂ© cuisine, les anciens propriĂ©taires couple de propriĂ©taires actuels ont collĂ© une plaque de plĂątre. Sur des photos nommĂ©es par mes soins a, b et c » communiquĂ©es par les requĂ©rants, je constate que des fissures et lĂ©zardes sont prĂ©sentes sur cette cloison en brique. Dans ces deux piĂšces, je ne constate aucune autre fissure aux murs, plafond et sol. quelques microfissures sont visibles au plafond de la salle Ă  manger. Au sol, au niveau du passage entre la cuisine et la piĂšce salon, je constate que le carrelage est fissurĂ©. Mes constats cĂŽtĂ© salle Ă  manger Mes constats cĂŽtĂ© cuisine habillage en plaque de plĂątre Photos a, b et c communiquĂ©es par les requĂ©rants. Nota les photos a et b sont horodatĂ©s au xx/xx/xxxx et la photo c au xx/xx/xxxx. Salon niveau 2 Je constate RepĂšre 1 Au sol, dans le passage entre la cuisine et le salon, je constate que le carrelage est fissurĂ©. RepĂšre 2 Une fissure est Ă©galement prĂ©sente au sol dans l’angle nord/ouest de la piĂšce. RepĂšre 3 Dans ce mĂȘme angle, je constate une lĂ©zarde sur le mur avec une amplitude maximale de 12mm qui a Ă©tĂ© rebouchĂ©e avec de la mousse polyurĂ©thane, de l’enduit et repeinte assez rĂ©cemment moins de 3 ans. Depuis cette lĂ©zarde s’est agrandie de 2mm. RepĂšre 4 Je constate que le plafond en lambris n’est plus en contact avec le mur et que l’espace a Ă©tĂ© rebouchĂ© avec de la mousse polyurĂ©thane et de la peinture assez rĂ©cemment moins de 3 ans. RepĂšre 5 je constate une fissure Ă  droite du linteau de porte menant au bureau. Fissure qui a Ă©tĂ© rebouchĂ©e Ă  l’enduit en haut du tableau droit et repeinte assez rĂ©cemment moins de 3ans. Bureau niveau 2 Je constate une fissure dans le placard Ă  l’angle nord/ouest de la piĂšce qui a Ă©tĂ© rebouchĂ©e au mastic et repeinte assez rĂ©cemment moins de 3 ans. Dans ce mĂȘme placard, je constate que le plafond en lambris n’est plus en contact avec le mur et que l’espace a Ă©tĂ© rebouchĂ© avec de la mousse polyurĂ©thane et de la peinture assez rĂ©cemment moins de 3ans. Sous-sol niveau 1 Dans la grande piĂšce garage, je constate des aurĂ©oles d’humiditĂ©s et des taches de salpĂȘtre sur les murs. De nombreuses microfissures sont prĂ©sentes sur le mur intĂ©rieur sud/ouest. La photo communiquĂ© par les requĂ©rants a Ă©tĂ© prise un jour de pluie. Dans la piĂšce comportant une douche oĂč les requĂ©rants ont dĂ©posĂ© le lambris, je constate une fissure horizontale qui a Ă©tĂ© rebouchĂ©e il y a plusieurs annĂ©es. Je note la prĂ©sence de taches de salpĂȘtre et d’humiditĂ© sur les murs. C’est dans cette piĂšce que les requĂ©rants ont dĂ©posĂ© le lambris au mur. Les photos f et g ont Ă©tĂ© prises un jour de pluie. A L’EXTÉRIEUR Fissures et microfissures en façades Constat À gauche de la façade sud/ouest dans la hauteur du 1er niveau je constate de nombres fissures de 0,5 Ă  1,5mm et de nombreuses microfissures. Les fissures sont traversantes puisque ce sont celles que j’ai pu constater Ă  l’intĂ©rieur poste ci-avant. Sur la partie gauche de cette façade on constate une fissure verticale dans l’angle. Et entre les deux ouvertures une concentration plus importante de fissures dont une en forme d’escalier ». À droite de la façade sud/ouest mur du bureau, je constate une fissure horizontale et une verticale sous la fenĂȘtre du bureau qui ont Ă©tĂ© rebouchĂ©es Ă  l’enduit rĂ©cemment moins de 3ans. Ces fissures se sont trĂšs lĂ©gĂšrement rĂ©ouvertes. Dans l’angle en renfoncement du mur du bureau et de la salle Ă  manger je constate une fissure qui dĂ©marre au pied de la façade et monte jusqu’à l’avancĂ©e de toit pour finir en lĂ©zarde. Cette lĂ©zarde a Ă©tĂ© rebouchĂ©e rĂ©cemment avec de l’enduit moins de 3ans. Sur l’enduit je constate que cette lĂ©zarde s’est rĂ©ouverte de 4mm. Dans le haut de cet angle, Ă  l’aide d’un burin, j’enlĂšve dĂ©licatement l’enduit pour laisser apparaitre la lĂ©zarde et je mesure une ouverture de 2,5cm. À l’intĂ©rieur de cette lĂ©zarde, je constate que la brique s’est cassĂ©e dans le sens de sa longueur en Ă©loignant ses deux faces opposĂ©es. Photos aprĂšs enlĂšvement par mes soins de l’enduit de masquage. Photo avant l’enlĂšvement par mes soins de l’enduit de masquage. Sur la façade nord-est je constate une fissure verticale qui a Ă©tĂ© rebouchĂ©e au mortier, mais qui s’est rĂ©ouverte. Cette fissure correspond au mur de refend entre la cuisine et le salon. ENVIRONNEMENT EXTÉRIEUR Autour de la maison Arbres Descentes EP Regard hypothĂšse d’un drain Regards EP Regards EU/EV Je constate que les 2 terrasses comportent de nombreuses fissures et plus particuliĂšrement la terrasse n°2 avec des affaissements importants. 4 Arbres de grande envergure sont localisĂ©s Ă  proximitĂ© immĂ©diate de la maison moins de 4m. Ceux situĂ©s nord-ouest et sud-ouest sont particuliĂšrement importants et proches. 4 descentes EP reprenant les eaux de toiture sont collectĂ©es en pied de mur sur un rĂ©seau dont je n’ai pas contrĂŽlĂ© le bon fonctionnement. Des regards couleur verte sur le croquis sont prĂ©sents et celui placĂ© le long de la terrasse n°1 Ă  une fonction d’avaloir avec une grille PVC. 2 regards EU-EV ont Ă©tĂ© identifiĂ©s et j’ai pu vĂ©rifier le bon fonctionnement faisant tirer la chasse d’eau des toilettes des niveaux 1 et 2. Enfin, un regard de couleur marron sur le croquis dont je ne peux pas identifier avec certitude sa fonction est prĂ©sent dans l’angle nord-ouest. Dans ce regard, sont collectĂ©s 3 tuyaux dont 1 de gros diamĂštre 200 environ en fibre-ciment. Dans ce tuyau en ciment je constate une quantitĂ© importante de sable et gravier en sortie. Je ne constate pas d’orifice d’évacuation dans ce regard 3 tuyaux en entrĂ©e, 0 en sortie. HypothĂšse Ă  ce stade ce regard pourrait ĂȘtre liĂ© Ă  un rĂ©seau de drainage pour Ă©vacuer les eaux en pied de mur sur les façades N/O, N/E et S/E compte tenu que le 1er niveau est semi-enterrĂ©. Études environnementales » D’une part, je constate que la parcelle a une trĂšs forte dĂ©clivitĂ© moyenne de 28%, la partie N/E Ă©tant le point le plus haut. D’autre part, au nord de la parcelle au-dessus du chemin je constate la prĂ©sence d’un vallon dans l’axe de la maison, celui-ci plonge dans un rĂ©seau busĂ© enterrĂ© et repart en direction du Nord. Aussi, en remontant le chemin , sur la partie gauche, je constate que le versant du talu comporte de nombres crevasses annonciatrices d’un glissement de sol. À ce stade et sans complĂ©ment d’investigation, je ne suis pas en mesure d’identifier un glissement de surface ou en profondeur. Enfin, aprĂšs Ă©tude des cartes du BRGM, la parcelle est situĂ©e dans une zone soumise au phĂ©nomĂšne du retrait gonflement des sols argileux d’alĂ©as moyens sous toutes rĂ©serves d’une Ă©tude de sol pour connaitre la nature exacte du terrain sur cette parcelle. Extrait de la carte du BRGM Ă  jour sur le site » 4. AVIS D’EXPERT Fissures sur la cloison cuisine/salle Ă  manger Les fissures constatĂ©es sur la base des photos des requĂ©rants pendant leurs travaux montrent bien qu’il s’agit de fissure traversante. CĂŽtĂ© salle Ă  manger, elles n’étaient pas visible compte tenu que la paroi Ă©tait recouverte d’un vieux papier peint textile. CĂŽtĂ© cuisine, les fissures sont masquĂ©es par l’habillage en plaque de plĂątre mis en Ɠuvre par le couple de propriĂ©taires actuels lors du rĂ©amĂ©nagement de la cuisine. Fissures / lĂ©zardes et Ă©cart de plafond lambris dans le salon et le bureau Les lĂ©zardes et fissures constatĂ©es sur les murs du salon et bureau sont masquĂ©es par de la mousse polyurĂ©thane, de l’enduit, du masticage et de la peinture. Les enduits appliquĂ©s et la peinture sont trĂšs rĂ©cents compte tenu de leur trĂšs bon Ă©tat Ă©tat neuf. Ces rebouchages ne permettaient pas d’identifier la prĂ©sence de fissures et lĂ©zardes avant l’achat de la maison par les requĂ©rants. Les Ă©carts entre le lambris et le mur ont Ă©tĂ© bouchĂ©s trĂšs rĂ©cemment avec de la mousse polyurĂ©thane et de la peinture, ainsi, ils ne permettaient pas de les dĂ©celer nettement avant l’achat de la maison par les requĂ©rants. Microfissures / Fissures / lĂ©zardes en façade Les microfissures masquĂ©es par de l’enduit de rebouchage de couleur diffĂ©rente de la façade Ă©taient aisĂ©ment soupçonnables avant l’achat. Mais le masquage avec ce mĂȘme enduit des fissures et des lĂ©zardes ne permettait pas de relever leurs existences sans des investigations plus poussĂ©es comme j’ai pu le faire enlĂšvement de l’enduit de rebouchage qui m’a permis de rĂ©vĂ©ler la lĂ©zarde sur la partie sud/ouest de la façade dans l’angle salle Ă  manger/bureau. Origines possibles du dĂ©sordre Les microfissures en façades sont Ă  l’origine d’une dĂ©gradation dĂ» au vieillissement naturel de l’enduit de façade et de la peinture. Nota ces microfissures sont Ă  l’origine des infiltrations d’eau constatĂ©es au niveau 1 sous-sol. Les fissures constatĂ©es sur la partie Nord/Ouest sont la cause d’un tassement diffĂ©rentiel du sol. Ce tassement diffĂ©rentiel peut avoir les origines suivantes Absence d’exutoire au niveau du regard marron » ayant entrainĂ© une modification de la compacitĂ© du sol sous la fondation dans l’angle nord/ouest. Mauvais entretien du drain s’il en existe un je suppose qu’il existe Ă©tant donnĂ© que la maison est encastrĂ©e sur le terrain et de la prĂ©sence d’un tuyau ciment contenant du sable dans ce regard marron ». L’absence d’entretien du drain engendre un colmatage de celui-ci et par accumulation d’eau, modifie la compacitĂ© du sol sous la fondation. Encastrement de la fondation insuffisant dĂšs l’origine de la construction. prĂ©sence possible d’argile gonflante. Glissement du terrain, puisque j’ai constatĂ© des lignes de crevasses en amont de la parcelle. Tassement du terrain par effet de succion, puisqu’un arbre de grande hauteur est prĂ©sent Ă  moins de 4 m de l’angle nord/ouest. Pour identifier l’origine exacte de ce dĂ©sordre fissures, des investigations complĂ©mentaires seront nĂ©cessaires, Ă  savoir VĂ©rification par une sociĂ©tĂ© spĂ©cialisĂ©e de l’existence d’un drain et de son bon Ă©tat de fonctionnement par une inspection par camĂ©ra depuis le regard marron ». Effectuer un diagnostic gĂ©otechnique mission G5. Effectuer un terrassement jusqu’à -20cm par rapport Ă  l’assise de la fondation de l’angle nord/ouest pour identifier la prĂ©sence de racines arbre. Fouille linĂ©aire d’au moins 3m de long depuis l’angle de façade selon deux axes nord-est et sud-est. Les fissures et la lĂ©zarde constatĂ©es sur la partie sud-est de la façade sont aussi la cause d’un tassement diffĂ©rentiel et/ou mouvement de sol ayant engendrĂ© le basculement de la partie salon et bureau. Cette partie s’est dĂ©crochĂ©e du bloc principal de l’habitation. Ce basculement » par tassement diffĂ©rentiel et/ou mouvement de sol peut avoir les origines suivantes Mauvais entretien du drain s’il en existe un je suppose qu’il existe Ă©tant donnĂ© que la maison est encastrĂ©e sur le terrain et de la prĂ©sence d’un tuyau ciment contenant du sable dans ce regard marron ». L’absence d’entretien du drain engendre un colmatage de celui-ci et par accumulation d’eau, modifie la compacitĂ© du sol sous la fondation. Encastrement de la fondation insuffisant dĂšs l’origine de la construction. prĂ©sence possible d’argile gonflante. HypothĂšse d’un drain Glissement du terrain puisque j’ai constatĂ© des lignes de crevasses en amont de la parcelle. Tassement du terrain par effet de succion, puisque plusieurs arbres de grande hauteur sont prĂ©sents Ă  moins de 4 m de cette partie de l’habitation. Pour identifier l’origine exacte de ce dĂ©sordre, des investigations complĂ©mentaires seront nĂ©cessaires, Ă  savoir Idem qu’au poste b ci-avant. Pour le terrassement afin de vĂ©rifier la prĂ©sence de racines effet de succion cf. croquis ci-avant, flĂšches vertes. Nota l’étude de sol permettra Ă©galement de vĂ©rifier la composition du sol et la prĂ©sence Ă©ventuelle d’argile ainsi que ses caractĂ©ristiques physiologiques. Je rappelle que la parcelle est localisĂ©e dans une zone AlĂ©a moyen » au retrait et gonflement des sols argileux selon la carte BRGM. il n’y a pas d’arrĂ©tĂ© CATNAT liĂ© au dĂ©sordre en cours. Évolution du dĂ©sordre et mesure d’urgence En l’absence d’investigation complĂ©mentaire et plus particuliĂšrement d’une Ă©tude de sol G5, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur une Ă©volution possible du dĂ©sordre. Toutefois on observera, que le masquage des fissures peut faire office de tĂ©moin et ainsi tĂ©moigner d’une Ă©volution Ă©tant donnĂ© que des fissures se sont rĂ©ouvertes sur ces enduits de calfeutrement. Les requĂ©rants m’ont indiquĂ© avoir entendu Ă  plusieurs reprises des craquements dans la maison. Ces craquements peuvent avoir comme origine des fractures au droit des maçonneries par effet de contrainte de flexion. En matiĂšre de mesure d’urgence, il n’y a pas d’opĂ©ration particuliĂšre Ă  mener, l’ouvrage ne menace pas ruine en l’état de mes constats du xx/xx/xxxx. Toutefois, des investigations gĂ©otechniques diligentĂ©es de toute urgence par la commune de Pouillon au-dessus de la parcelle des requĂ©rants permettraient d’écarter toute possibilitĂ© de glissement de terrain. Évaluation de la rĂ©paration des dĂ©sordres En l’absence d’investigations complĂ©mentaires je ne suis pas en mesure d’estimer la rĂ©paration des dĂ©sordres. CONCLUSION Les dĂ©sordres constatĂ©s de fissures et lĂ©zardes sont Ă  l’origine d’un tassement diffĂ©rentiel et/ou d’un mouvement de sol. Des investigations complĂ©mentaires sont essentielles pour dĂ©finir l’origine exacte. Des investigations gĂ©otechniques diligentĂ©es de toute urgence par la commune de Pouillon au-dessus de la parcelle des requĂ©rants sont nĂ©cessaires. Quant aux fissures et microfissures extĂ©rieures, j’estime que leurs existences Ă©taient soupçonnables compte tenu de la prĂ©sence des enduits linĂ©aires de rebouchage de couleur diffĂ©rent Ă  la façade. Quant aux fissures et lĂ©zardes intĂ©rieures, j’estime que leurs existences n’étaient pas soupçonnables comptes tenus qu’elles Ă©taient masquĂ©es par des travaux rĂ©cents antĂ©rieurs Ă  la vente. Quant Ă  la lĂ©zarde en haut de la façade sud/ouest, j’estime que son existence Ă©tait difficilement soupçonnable aux yeux d’un profane, Ă©tant donnĂ© qu’elle Ă©tait masquĂ©e par un enduit de rebouchage au mĂȘme titre que les microfissures et fissures extĂ©rieures. Seules des investigations par dĂ©molitions partielles de l’enduit pouvaient dĂ©montrer sa prĂ©sence.
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Cen’est donc pas nĂ©cessairement par mauvaise foi. Un vice cachĂ© est un dĂ©sagrĂ©ment qui empĂȘchera le propriĂ©taire de profiter pleinement de son bien immobilier par la suite. En immobilier, un vice est considĂ©rĂ© cachĂ© s’il comporte toutes les caractĂ©ristiques suivantes : Il existait au moment de l’achat de l’immeuble; Il est

Bonsoir Ă  tous, Nous venons d'acheter un appartement. La rĂ©ception provisoire s'est dĂ©roulĂ©e sans soucis et nous avons signĂ© l'acte. Seulement, quelques jours aprĂšs, nous avons constatĂ© des infiltrations d'eau dans notre chambre et dans les wc. Les deux problĂšmes ne sont pas liĂ©s. Dans la chambre, l'infiltration viendrait de la terrasse de l'appartement du dessus, dans le wc cela viendrait de la gaine technique passant dans le faux plafond. Cela fait donc maintenant bien 5 semaines que nous avons constatĂ© ces infiltrations. Pour la chambre, ils sont dĂ©jĂ  venus rĂ©parer vite fait la terrasse du dessus, et ils nous demandent d'attendre un peu pour voir si ça sĂšche. Idem pour le Wc ils nous demandent d'attendre. Seulement voilĂ , on voit trĂšs bien que ce n'est pas ok et que les tĂąches continuent Ă  augmenter. Nous devrions emmĂ©nager dans 2 semaines, mais cela risque d'ĂȘtre difficile dans ces conditions ! Que faire donc pour que l'entrepreneur se dĂ©pĂȘche de rĂ©gler ces problĂšmes ? Est-on en droit de rĂ©clamer des indemnitĂ©s ? Merci d'avance pour vos conseils Mise en demeure de rĂ©parer les dĂ©gĂąts et de remĂ©dier au problĂšme dans un dĂ©lai de 8 jours calendrier, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Ils n'aiment pas cela du tout, car cela sert de date de dĂ©part pour une Ă©ventuelle action en justice. Ils devraient rĂ©agir rapidement. bonne chance bZone Equipe BricoZone 47 ans, LiĂšge et si on met juste en entrĂ©e gratuite a walibi dans le lettre envoyĂ© par AR, ca compte aussi pour debuter cette action en justice ? Une chose est sure, si les relations n'etaient pas pourries, agir comme intĂšgre le recommande pourrira instantĂ©ment les relations, mise sur la dĂ©fensive, parle a mon avocat, etc etc... Effectivement bzone... pour l'instant les relations ne sont pas trop pourries Le problĂšme c'est que d'aprĂšs ce que je comprends, du point de vue de la justice, tant qu'on a pas envoyĂ© de mise en demeure, c'est comme si on avait pas signalĂ© le problĂšme.. Moi je veux bien leur faire confiance pour que ce soit rĂ©glĂ© pour notre dĂ©mĂ©nagement, mais si ce n'est pas le cas on fait quoi ? Et les problĂšmes/frais engendrĂ©s par le report de notre dĂ©mĂ©nagement ? Il s'agit d'un appartement neuf. Vous avez eu la rĂ©ception provisoire. Lors de cette rĂ©ception, vous avez eu le loisir de faire part des dĂ©fauts. Vous avez encore la possibilitĂ© de faire valoir des dĂ©fauts existants jusqu'Ă  la rĂ©ception dĂ©finitive qui devra avoir lieu un an aprĂšs la rĂ©ception provisoire. Si la vente Ă©tait soumise Ă  la Loi Breyne vente d'appartement sur plan, vous avez en outre un moyen de pression qui est de ne pas dĂ©bloquer la 2e partie du cautionnement tant que les travaux n'ont pas Ă©tĂ© fait et bloquer la rĂ©ception dĂ©finitive. Par ailleurs, si ces problĂšmes continuaient ou si d'autres se manifestaient par la suite, vous aurez la possibilitĂ© d' "actionner" la garantie dĂ©cennale contre les entrepreneurs. Il est Ă©vident que vous devez garder des preuves Ă©crites de vos remarques un coup de fil ne se prouve pas et donc, faire part, par Ă©crit, Ă  l'entrepreneur de l'existence des diffĂ©rents problĂšmes et de la nĂ©cessitĂ© de les rĂšgler au plus vite. Dans tous les cas, je vous conseille de faire appel Ă  votre notaire qui pourra jouer le rĂŽle d'intermĂ©diaire vis-Ă -vis de l'entrepreneur/promotteur. bZone, dans la quasi totalitĂ© des contrats des constructeurs, il est clairement mentionnĂ© que tout recours ou toute rĂ©clamation ne sera prise en compte qu'Ă  partir de la rĂ©ception d'un recommandĂ©, signalant le problĂšme. Les coups de fil, les fax, les emails, etc... tout cela ne compte pas. enfin, on commence quand mĂȘme tout doucement Ă  en tenir compte dans certains cas Cela ne va pas forcĂ©ment pourrir la situation. Cela va les faire accĂ©lĂ©rer la recherche d'une solution. Il s'agit souvent de nĂ©gligence et pas forcĂ©ment de malveillance de la part des entrepreneurs, on a plus urgent Ă  faire ! et le recommandĂ© leur rappellera qu'on ne joue plus et qu'il faut agir vite. Cela fait plus de dix ans que je gĂšre une vingtaine d'entrepreneurs sous-traitants et j'ai rarement dĂ» envoyer deux recommandĂ©s aux mĂȘmes. Quand ils en ont reçu un , il savent que quand je demande quelque chose, il ne faut pas le prendre Ă  la lĂ©gĂšre. Et les deux seules fois oĂč j'ai dĂ» aller en justice contre des entrepreneurs, j'ai gagnĂ© sans grande difficultĂ©, car j'avais respectĂ© les rĂšgles lĂ©gales et montĂ© un bon dossier. DerniĂšre Ă©dition par un modĂ©rateur 8 Avril 2010 vous me rassurez, cher IntĂ©gre car je suis dans le mĂȘme cas que vous j'ai dĂ» aller en justice suite Ă  l'achat d'un appartement 'rĂ©novĂ©'... Trois mois aprĂšs l'achat , l'humiditĂ© apparaissait Un expert agrĂ©e a constatĂ© la situation et a conclu au vice cachĂ© Maintenant, l'affaire est reportĂ©e Ă  janvier 2013 manque de juges au Tribunal de Charleroi Comment cela va-t-il se terminer et quand ,
60AU.
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