Suite Ă lâacquisition dâun bien immobilier Ă usage dâhabitation ou Ă usage professionnel, certains vices cachĂ©s peuvent se rĂ©vĂ©ler au moment de lâamĂ©nagement. On peut observer une infiltration dâeau Ă travers les murs, une installation Ă©lectrique non conforme, des imperfections au niveau de la toiture⊠Lorsque lâacheteur se retrouve dans cette situation, les voies et moyens Ă mettre en Ćuvre pour obtenir rĂ©paration deviennent sa principale prĂ©occupation. La notion de vice cachĂ© Il arrive souvent que certains dĂ©fauts dâune maison passent inaperçus au moment de lâachat. Lâacheteur, bien quâattentif, ne parvient pas Ă dĂ©couvrir certaines imperfections que prĂ©sente le bien immobilier quâil compte acquĂ©rir. Il sâagit dâun vice cachĂ© dans la mesure oĂč le dĂ©faut existant nâest pas connu de lâacheteur. Le vice cachĂ© est cependant Ă distinguer du vice apparent. Le vice apparent est celui que lâacheteur pourra aisĂ©ment identifier au cours de la visite du bien immobilier. Ainsi pour quâun dĂ©faut puisse constituer un vice cachĂ©, il doit Ătre inaperçu au moment de lâachat ; Ătre antĂ©rieur Ă lâachat du bien immobilier ; Ătre inconnu de lâacheteur ; Ătre assez grave. Dans quelles conditions lâacheteur peut-il exercer un recours ? Dans le but de protĂ©ger les intĂ©rĂȘts de lâacheteur, la loi a prĂ©vu au bĂ©nĂ©fice de ce dernier une garantie de vices cachĂ©s. Câest-Ă -dire que le vendeur accorde une garantie Ă lâacheteur sur les dĂ©fauts probables du bien vendu. Il peut arriver quâil soit convenu dans le contrat de vente du bien immobilier, une clause de non-garantie de vices cachĂ©s. De plus, la garantie de vices cachĂ©s est exclue lorsque le bien a Ă©tĂ© acquis Ă lâoccasion dâune vente aux enchĂšres. DĂšs lors que câest une autoritĂ© judiciaire qui autorise la vente, aucune garantie de vices cachĂ©s nâest accordĂ©e. Lâacheteur ne peut donc exercer aucune action pour vices cachĂ©s lorsque le vendeur du bien immobilier est une autoritĂ© judiciaire ou si câest ce dernier qui a autorisĂ© la vente. Il en est de mĂȘme lorsque dans le contrat de vente, lâon fait mention expressĂ©ment de lâexclusion de la garantie de vices cachĂ©s. Toutefois, il convient de prĂ©ciser quâune clause de non-garantie de vices cachĂ©s peut sâavĂ©rer ĂȘtre nulle dans certains cas. Il sâagit de la situation oĂč le vendeur du bien immobilier est un professionnel. Quelles sont les actions ouvertes Ă lâacheteur ? Sur la base de la garantie lĂ©gale, lâacheteur peut exercer une action dans un dĂ©lai raisonnable un bref dĂ©lai. Ce dĂ©lai est fixĂ© entre 4 et 6 semaines aprĂšs la dĂ©couverte du vice. En effet, il peut arriver que lâacheteur sollicite lâavis dâun expert avant dâintenter une action. Si lâacheteur entame un rĂšglement amiable avec le vendeur, le dĂ©lai ne pourra alors dĂ©passer 2 Ă 4 mois aprĂšs la dĂ©couverte du vice. Dans un bref dĂ©lai, lâacheteur qui a dĂ©couvert un vice cachĂ© Ă la suite de lâachat dâun bien immobilier pourra Agir en remboursement partiel du prix dâachat ; Agir en paiement de dommages et intĂ©rĂȘts ; Agir en rĂ©solution du contrat de vente. Que retenir ? La dĂ©couverte dâun vice cachĂ© aprĂšs lâachat dâun bien immobilier est une surprise dĂ©sagrĂ©able pour tout acheteur. Par des moyens lĂ©gaux, il peut procĂ©der Ă la mise en demeure du vendeur. Il peut Ă©galement intenter dâautres actions contre le vendeur.
Bonjour Je suis enceinte de 7 mois et cet Ă©tat nous a fait achetĂ© une maison a mon mari et a moi. nous avons signĂ© l'acte de vente il y a tout juste 2 mois mais nous ni habitons que depuis 1 mois 1/ a 3 ans. nous avons dĂ©couvert plusieurs choses qui nous inquiĂštent Ă©normĂ©ment et onSi aprĂšs lâachat dâune maison ou dâun appartement, lâacheteur dĂ©couvre des problĂšmes dâhumiditĂ© ou des dĂ©faillances au niveau de la fondation, quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Comment la garantie des vices cachĂ©s peut-elle protĂ©ger lâacheteur ? Quels sont les dĂ©fauts considĂ©rĂ©s comme des vices cachĂ©s ? Existe-t-il des possibilitĂ©s dâexonĂ©ration pour le vendeur ? Tour dâhorizon sur les vices cachĂ©s dans le secteur de lâimmobilier. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisĂ©s, il est recommandĂ© de consulter un avocat spĂ©cialisĂ© avec les procĂ©dures relatives aux vices cachĂ©s immobiliers. Les vices cachĂ©s en immobilier La prĂ©sence dâun vice cachĂ© dans une maison ou un appartement peut engendrer de lourdes consĂ©quences pour lâacquĂ©reur. Responsable de ces vices, le vendeur est tenu de rĂ©parer les prĂ©judices subis par ce dernier. Toutefois, il convient de savoir sâil sâagit bel et bien dâun vice cachĂ©. Quâest-ce quâun vice cachĂ© ? Selon lâarticle 1641 du Code civil, le vice est dĂ©fini comme Ă©tant un dĂ©faut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par lâacheteur. Lorsque le dĂ©faut nâest pas apparent lors de lâinspection de la bĂątisse, il est appelĂ© vice cachĂ© ». Ainsi, le vice cachĂ© est un dĂ©faut non visible ou dissimulĂ©, qui aurait rĂ©duit le coĂ»t dâachat sâil Ă©tait connu par lâacheteur ou aurait poussĂ© ce dernier Ă renoncer Ă lâacquisition. Il peut sâagir de dĂ©fauts volontairement cachĂ©s par le vendeur si celui-ci est de mauvaise foi, mais il peut Ă©galement sâagir de vices dont il nâavait pas connaissance au moment de la transaction. Ceci Ă©tant, les malfaçons dâun immeuble ne sont pas forcĂ©ment considĂ©rĂ©es comme des vices cachĂ©s aux yeux de la loi. Pour quâun dĂ©faut soit reconnu comme tel, il doit rĂ©pondre Ă 3 critĂšres Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec lâavocat quâil vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat Ătre suffisamment important pour empĂȘcher Ă lâacheteur de jouir normalement du bien ou pour rĂ©duire lâusage auquel le bĂątiment est destinĂ© ; Ătre antĂ©rieur Ă la vente, câest-Ă -dire que le dĂ©faut doit avoir dĂ©jĂ existĂ© avant lâacquisition ; Ătre cachĂ©, câest-Ă -dire que malgrĂ© lâinspection visuelle du bĂątiment, le vice nâa pas Ă©tĂ© dĂ©tectĂ© au moment de lâachat. Quels sont les vices cachĂ©s en immobilier ? Il nâexiste pas de liste exhaustive des vices cachĂ©s en immobilier. NĂ©anmoins, il convient de faire la diffĂ©rence entre un vice apparent et un vice cachĂ©. Ainsi, si les vices sont visibles ou connus par lâacheteur avant lâacquisition, ils ne sont plus considĂ©rĂ©s comme cachĂ©s. Câest notamment le cas des dĂ©fauts mentionnĂ©s par le vendeur ou dĂ©tectĂ©s lors de lâinspection du bĂątiment. Dâailleurs, si le vendeur est tenu de fournir les informations sur lâimmeuble au moment de lâachat, lâacquĂ©reur a Ă©galement le devoir dâeffectuer un examen visuel avant de conclure la vente. En cas de signe potentiel de vice, il lui revient de faire appel Ă un expert pour une inspection plus poussĂ©e. Voici quelques exemples de vices cachĂ©s pour une maison ou un appartement Le caractĂšre inondable dâune maison ; Les dĂ©fectuositĂ©s au niveau des fondations ; LâhumiditĂ© ; La prĂ©sence dâinsectes qui peuvent nuire Ă la salubritĂ© ou la soliditĂ© du bĂątiment ; Les fissures sur les dalles de bĂ©ton ; Les dĂ©fauts dâĂ©tanchĂ©itĂ© ; Les bruits excessifs ; Lâinfiltration dâeau dans les murs. Ă rappeler que, quel que soit le vice invoquĂ© par lâacheteur, celui-ci nâest considĂ©rĂ© comme vice cachĂ© que sâil rĂ©pond aux critĂšres mentionnĂ©s dans lâarticle 1641 du Code civil. Ainsi, mĂȘme sâil sâagit dâun problĂšme grave dâinfiltration dâeau, mais que le dĂ©faut Ă©tait dĂ©tectable par un simple examen visuel au moment de lâachat, le recours Ă la garantie des vices cachĂ©s peut ĂȘtre refusĂ© pour lâacheteur. Bon Ă savoir Lâattestation des vices cachĂ©s est particuliĂšrement difficile pour les maisons anciennes. Dâautres critĂšres comme le secteur gĂ©ographique peuvent aussi entrer en jeu, notamment en termes de terrain de fondation ou de risque dâinondation. Ainsi, afin de dĂ©terminer lâexistence ou non dâun vice cachĂ©, il est conseillĂ© dâavoir recours Ă un expert. Les recours possibles contre le vendeur GrĂące Ă la garantie des vices cachĂ©s, lâacheteur peut demander au vendeur de rĂ©parer les prĂ©judices subis, Ă condition que lâexistence de vices cachĂ©s soit prouvĂ©e. Pour ce faire, il peut rĂ©unir des preuves par ses propres moyens ou, idĂ©alement, avoir recours Ă un professionnel. Dans ce cas, le rapport dâexpertise lui servira dâappui dans la procĂ©dure. Quelles rĂ©parations lâacheteur peut-il obtenir ? Selon la gravitĂ© du vice et les consĂ©quences engendrĂ©es, lâacheteur est libre de formuler sa requĂȘte. Il peut demander, soit Une annulation de la vente, câest-Ă -dire un remboursement total du prix de vente et lâannulation du contrat ; Un remboursement partiel du prix de la maison ou de lâappartement pour compenser les frais engagĂ©s dans les rĂ©parations ; Une remise en Ă©tat du bien immobilier, câest-Ă -dire une rĂ©paration des dĂ©fauts par le vendeur. Si la mauvaise foi du vendeur a Ă©tĂ© dĂ©montrĂ©e, câest-Ă -dire que les vices ont Ă©tĂ© dissimulĂ©s de façon volontaire, lâacquĂ©reur peut Ă©galement demander le versement de dommages et intĂ©rĂȘts. Cette action ne peut toutefois ĂȘtre intentĂ©e que si le prĂ©judice subi par lâacheteur est reconnu comme grave », ayant causĂ© des pertes dâexploitation ou ayant engendrĂ© lâindisponibilitĂ© de lâimmeuble par exemple. Ă noter Si lâacheteur demande au vendeur une remise en Ă©tat de lâimmeuble, il doit avertir lâancien propriĂ©taire avant dâentreprendre des travaux. Le cas Ă©chĂ©ant, le recours risque dâĂȘtre refusĂ©. Comment entamer la nĂ©gociation ? Il convient de commencer par une nĂ©gociation Ă lâamiable. Pour ce faire, lâacheteur doit envoyer une lettre de conciliation amiable au vendeur, lui expliquant lâexistence des vices ainsi que ses requĂȘtes de rĂ©paration. Cette mise en cause doit ĂȘtre envoyĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Elle doit Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ©e du rapport dâexpertise et des preuves Ă©tablies par lâacheteur. Si le vendeur ne se manifeste pas aprĂšs cette premiĂšre lettre, lâacquĂ©reur peut intenter une action en justice devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximitĂ© en fonction de votre localisation. Dans ce cas, il convient dâenvoyer une lettre de mise en demeure au vendeur pour le prĂ©venir. Sâil ne donne pas de rĂ©ponse dans les 8 jours suivant la rĂ©ception de la lettre, il sera ensuite convoquĂ© au tribunal. Il reviendra au juge dâapprĂ©cier les faits et de rĂ©gler le litige. Notre conseil Lorsquâil sâagit de vices cachĂ©s immobiliers, la patience est souvent de mise. Les tribunaux estiment quâil faut accorder au moins 10 jours au vendeur pour quâil vienne constater la situation. Quelle que soit la gravitĂ© du vice, une tentative de nĂ©gociation Ă lâamiable est Ă©galement Ă privilĂ©gier afin de rĂ©duire les coĂ»ts de la procĂ©dure. Combien de temps pour se retourner contre le vendeur ? Selon lâarticle 1648 du Code civil, lâacheteur dâun bien immobilier doit intenter lâaction en garantie dans un dĂ©lai de 2 ans Ă partir de la dĂ©couverte du vice. Ainsi, il faut prĂ©ciser que la date dâachat ne constitue pas le point de dĂ©part de ce dĂ©lai, ni lâentrĂ©e dans les lieux, mais uniquement la date de dĂ©couverte du vice. Dâune maniĂšre gĂ©nĂ©rale, cette date correspond Ă celle de lâĂ©tablissement du rapport dâexpertise, mais si lâacheteur nâa pas eu recours Ă un professionnel, il lui revient de dĂ©terminer cette date en fonction des preuves en sa possession. Ainsi, lâacheteur peut demander une rĂ©paration des prĂ©judices subis mĂȘme aprĂšs 5, voire 10 ans, aprĂšs lâacquisition de lâimmeuble si toutes les conditions sont remplies, et ce, jusquâĂ 30 ans aprĂšs lâachat. Toujours est-il que dĂ©montrer lâexistence dâun vice cachĂ© sera encore plus difficile si lâaction est retardĂ©e, en sachant que le dĂ©faut ne doit pas relever de la vĂ©tustĂ© de la maison. Les cas dâexonĂ©ration et la protection du vendeur Le vendeur dispose de plusieurs moyens pour contester les requĂȘtes Ă©manant de lâacheteur. Il a la possibilitĂ© De prouver que le vice a Ă©tĂ© portĂ© Ă la connaissance de lâacquĂ©reur avant la conclusion de la vente ; Dâinvoquer la prudence et la connaissance que lâacheteur aurait dĂ» avoir, notamment par le biais dâun examen du bien ; De prouver que le vice est relatif Ă la vĂ©tustĂ© de la maison et nâest pas antĂ©rieur Ă la vente. Pour les vendeurs non professionnels, il leur est Ă©galement possible dâinclure une clause dâexonĂ©ration de garantie des vices cachĂ©s dans lâacte de vente. Si le vendeur est de bonne foi, cette clause de non-garantie le protĂšgera des poursuites Ă©manant de lâacquĂ©reur. La souscription dâune assurance de responsabilitĂ© permet aussi au vendeur dâattĂ©nuer les sanctions financiĂšres qui peuvent sâappliquer. Dans le cas des vendeurs professionnels en particulier, lâassurance est le meilleur recours pour se protĂ©ger. Ă prĂ©ciser MalgrĂ© lâexistence dâune clause dâexonĂ©ration, la demande en garantie de lâacheteur peut toujours aboutir sâil arrive Ă prouver que le vendeur Ă©tait en connaissance du vice cachĂ© avant la transaction. Le coĂ»t dâune procĂ©dure en matiĂšre de vice cachĂ© Avant dâentamer les dĂ©marches, il est important de savoir que les coĂ»ts relatifs Ă la procĂ©dure sont entiĂšrement Ă la charge de lâacheteur. Ces coĂ»ts englobent les frais dâexpertise ainsi que les frais judiciaires. NĂ©anmoins, il a la possibilitĂ© de ne pas payer les frais relatifs Ă la procĂ©dure sâil est couvert par une assurance protection juridique », gĂ©nĂ©ralement rattachĂ©e Ă lâassurance habitation. Si tel est le cas, lâassureur peut prendre en charge une partie ou la totalitĂ© des frais, selon les circonstances. Sâil nâa pas dâassurance protection juridique », il peut prĂ©tendre Ă lâaide juridictionnelle en fonction de ses ressources. A noter selon le montant du litige infĂ©rieur Ă 10 000 âŹ, lâassistance dâun avocat nâest pas obligatoire mais reste recommandĂ©e. NOTRE CONSEIL Les litiges en garantie des vices cachĂ©s sont souvent complexes, en particulier pour les maisons anciennes. DĂšs le dĂ©part, faites-vous accompagner par un expert pour constituer un dossier solide. Avant de vous lancer, Ă©valuez Ă©galement la situation pour savoir si les coĂ»ts de la procĂ©dure en valent la peine. Le cas Ă©chĂ©ant, tentez de rĂ©soudre le problĂšme Ă lâamiable. En bref, le plus difficile rĂ©side dans lâattestation de lâexistence des vices cachĂ©s. DĂšs que lâexpertise est concluante, et tant que les procĂ©dures lĂ©gales sont respectĂ©es, lâacheteur a toutes les chances dâobtenir rĂ©paration.
faitele test dÂŽun jeu je note - Topic SPECIAL TEST du 21-07-2003 14:50:31 sur les forums de jeuxvideo.com
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ï»żIlvaut mieux ĂȘtre transparent et baisser le prix de la maison de quelques milliers de dollars que de subir des poursuites pour vice cachĂ©; prĂ©venez dâĂ©ventuels litiges. Quels sont
Vous achetez un bien ou avez achetĂ© un bien ? Soyez vigilants ! Ătes-vous sĂ»re que rien ne vous a Ă©chappĂ© ? Sans le savoir, vous avez peut ĂȘtre acquis un bien viciĂ© » ; vous pourriez alors faire jouer la garantie des vices cachĂ©s afin de casser la vente ou demander une rĂ©duction du prix. Vous vous demandez quels sont les dĂ©fauts cachĂ©s pouvant ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme vice en matiĂšre immobiliĂšre et comment invoquer leur garantie ? Nous allons tenter de rĂ©pondre Ă vos questions ! Les conditions permettant dâengager la garantie des vices cachĂ©s Un vendeur, suivant les rĂšgles de droit civil, a des responsabilitĂ©s lors de la vente dâun bien. Ce dernier doit Ă lâacheteur la garantie que le bien vendu est exempt de vices le rendant impropre Ă lâusage auquel on le destinait ou ; diminuant cet usage Ă tel point que lâacheteur ne lâaurait pas acquis ou en aurait alors donnĂ© un prix bien moins Ă©levĂ©. Cette garantie, appelĂ©e la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s », est rĂ©gie par les articles 1641 Ă 1649 du Code Civil. Elle est due par le vendeur et son application requiert la rĂ©union de certaines conditions Il faut que lâon soit en prĂ©sence dâune vente et donc dâun contrat de vente ; Il faut que lâon soit en prĂ©sence dâun vice rendant le bien, objet de la vente, impropre Ă lâusage auquel on le destinait. Cela signifie que le dĂ©faut doit compromettre lâutilitĂ© de la chose », câest-Ă -dire lâusage normal que lâacheteur pouvait raisonnablement envisager compte-tenu du prix, de la qualitĂ© stipulĂ©e et des conditions gĂ©nĂ©rales du contrat ; Le vice doit ĂȘtre cachĂ© et inconnu de lâacheteur ; Le vice doit exister au moment de la vente pour ĂȘtre couvert par la garantie, le vice devait ĂȘtre antĂ©rieur Ă la vente. Exemple de vices cachĂ©s rencontrĂ©s En matiĂšre de vente immobiliĂšre, ont pu ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des vices cachĂ©s la prĂ©sence de termites Cass. Com. 29 octobre 2003, n° champignons CA Douai, 1erech, sction1, 14 mai 2007, amiante Cass. 3Ăšme civ., 7 octobre 2009 n° ; le caractĂšre inondable dâun terrain voir notre article sur la jurisprudence en matiĂšre dâĂ©tat des risques, lâinconstructibilitĂ© du terrain, le caractĂšre instable du terrain Cass, 3Ăšme civ., 22 janvier 1997, Commune de Nay-Bourdette, Cass. 3Ăšme civ., 17 nov. 2004, n° En rĂ©alitĂ© peu importe les cas, il faut que les vices nâaient pas Ă©tĂ© visibles Ă lâacheteur lors de son examen du bien. La vigilance de lâacheteur, sera, on le comprend aisĂ©ment, impĂ©rative si ce dernier a Ă©tĂ© nĂ©gligeant lors de la visite du bien, le vendeur pourra alors invoquer cette nĂ©gligence ! Les actions en justice possibles La dĂ©couverte du vice cachĂ© entraĂźne une action judiciaire en garantie contre le vendeur. Pour obtenir rĂ©paration dâun prĂ©judice sur le fondement de la garantie des vices cachĂ©s, il faut prouver lâexistence dâun vice ; la gravitĂ© du vice ; le caractĂšre cachĂ© de celui-ci ; son antĂ©rioritĂ© par rapport Ă la vente. Cette action en justice doit ĂȘtre intentĂ©e par lâacheteur dans un dĂ©lai de 2 ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice. Lâarticle 1644 du code civil stipule que lâacheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle quâelle sera arbitrĂ©e par experts ». Lâacheteur a le choix du moyen de recours quâil souhaite intenter lâaction rĂ©dhibitoire, on demande lâannulation de la vente, ou ; lâaction estimatoire, on demande une rĂ©duction du prix de vente et la vente est alors maintenue Ă la diffĂ©rence de lâaction prĂ©cĂ©dente. Chaque action pouvant ĂȘtre couplĂ©e Ă des dommages et intĂ©rĂȘts. Les juges rechercheront si lâaction en garantie est fondĂ©e. Si câest le cas, ils accorderont le remĂšde qui est demandĂ© action rĂ©dhibitoire ou action estimatoire. Son pouvoir dâapprĂ©ciation sâexercera sur le montant de la rĂ©duction du prix si action estimatoire et sur le montant des dommages et intĂ©rĂȘts lorsquâils sont demandĂ©s. Le vendeur peut-il ĂȘtre exonĂ©rĂ© de sa responsabilitĂ© ? Oui, Il existe des clauses exonĂ©ratoires spĂ©cifiques Ă lâacte de vente. La garantie contre les vices cachĂ©s, constitue lâune des obligations les plus importantes pesant sur le vendeur. NĂ©anmoins, elle est susceptible dâĂȘtre amĂ©nagĂ©e cette garantie pourra dans certains cas ĂȘtre limitĂ©e ou bien mĂȘme Ă©cartĂ©e. Il sâagit lĂ dâune pratique notariale relativement courante[1]. Toutefois ces clauses exonĂ©ratoires[2] se heurtent parfois Ă lâhostilitĂ© des tribunaux et leur efficacitĂ© nâest pas toujours admise. En effet, le juge pourra retenir que le manquement du vendeur Ă son obligation de renseignement neutralise le fonctionnement de ladite clause. En bref, que faut-il retenir ? Que doit savoir un vendeur en matiĂšre de vice cachĂ© ? En tant que vendeur, vous avez des responsabilitĂ©s lors de la vente de votre bien Vous avez lâobligation lĂ©gale de dĂ©noncer Ă lâacheteur toutes les conditions qui seraient de nature Ă diminuer la qualitĂ© ou lâusage du bien ; Vous serez tenu responsable de garantir le bien contre un vice cachĂ© mĂȘme si vous ĂȘtes de bonne foi et que vous ignoriez le vice en question. Que doit savoir un acheteur en matiĂšre de vice cachĂ© ? En tant quâacheteur, vous devez agir prudemment et procĂ©der Ă un examen sĂ©rieux du bien. Si vous le souhaitez, faites appel un expert pour ĂȘtre certain dâacquĂ©rir un bien non viciĂ©. Si jamais vous dĂ©couvriez un vice cachĂ©, vous devrez entreprendre un recours aussitĂŽt la dĂ©couverte de ce vice. Vous pourrez alors choisir le mode dâaction que vous prĂ©fĂ©rez vous aurez le choix entre rendre le bien et vous faire rembourser le prix versĂ©, conserver le bien mais en demander une rĂ©duction de prix. Dans les deux cas, vous pouvez demander en plus des dommages et intĂ©rĂȘts Quelle que soit lâaction choisie, si vous obtenez rĂ©paration, le vendeur sera tenu de vous rembourser les frais occasionnĂ©s par la procĂ©dure. Que doivent savoir les professionnels de lâimmobilier ? En tant que diagnostiqueur, vous avez un devoir de conseil auprĂšs de votre client. Vous devez ainsi lui proposer des investigations plus approfondies que celles initialement prĂ©vues si vous dĂ©tectez une anomalie importante. Ainsi, si le vendeur est couvert » par une clause exonĂ©ratoire, lâacheteur pourra se retourner contre vous directement en rapportant la preuve que vous avez commis une faute dans lâaccomplissement de votre mission. En tant que notaire ou agent immobilier, votre responsabilitĂ© pourra ĂȘtre engagĂ©e, dans une moindre mesure par rapport au diagnostiqueur. Vous avez un devoir de contrĂŽle et de conseil vous devez ainsi vous assurer que le dossier de diagnostics techniques est complet. Si lâacquĂ©reur engage votre responsabilitĂ© de professionnel de lâimmobilier, il ne pourra obtenir la rĂ©solution de la vente seuls des dommages et intĂ©rĂȘts pourront lui ĂȘtre octroyĂ©s. Notes [1] pour exemple, voici une clause habituelle des formulaires notariaux CHARGES ET CONDITIONS La prĂ©sente vente est faite aux conditions suivantes, que lâacquĂ©reur sâoblige Ă exĂ©cuter et accomplir De prendre lâimmeuble vendu dans son Ă©tat actuel, sans garantie de lâĂ©tat du sol ou du sous-sol, fouilles ou excavations, mitoyennetĂ©s, communautĂ©s, dĂ©faut dâentretien ou dâalignement, ou autres vices ou dĂ©fauts cachĂ©s, soit dâerreur ou dâomission dans la dĂ©signation ou dans lâorigine de propriĂ©tĂ©, soit enfin dans la contenance. ⊠[2] ces clauses ne seront gĂ©nĂ©ralement valables uniquement pour les vendeurs non professionnels. Exemple si le vendeur nâavait pas connaissance du vice affectant son bien car aucune allusion nây avait Ă©tĂ© faite dans le diagnostic technique quâil avait fait Ă©tablir pour sa vente. PubliĂ© par Pierre-Hugo Monteil pour Preventimmo- ĐŁÖĐŸĐŒĐ° ŃÏÏ Î¶ŐšŃ ŃáĐż αбŃĐșŃÖ
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Cenâest donc pas nĂ©cessairement par mauvaise foi. Un vice cachĂ© est un dĂ©sagrĂ©ment qui empĂȘchera le propriĂ©taire de profiter pleinement de son bien immobilier par la suite. En immobilier, un vice est considĂ©rĂ© cachĂ© sâil comporte toutes les caractĂ©ristiques suivantes : Il existait au moment de lâachat de lâimmeuble; Il est
Bonsoir Ă tous, Nous venons d'acheter un appartement. La rĂ©ception provisoire s'est dĂ©roulĂ©e sans soucis et nous avons signĂ© l'acte. Seulement, quelques jours aprĂšs, nous avons constatĂ© des infiltrations d'eau dans notre chambre et dans les wc. Les deux problĂšmes ne sont pas liĂ©s. Dans la chambre, l'infiltration viendrait de la terrasse de l'appartement du dessus, dans le wc cela viendrait de la gaine technique passant dans le faux plafond. Cela fait donc maintenant bien 5 semaines que nous avons constatĂ© ces infiltrations. Pour la chambre, ils sont dĂ©jĂ venus rĂ©parer vite fait la terrasse du dessus, et ils nous demandent d'attendre un peu pour voir si ça sĂšche. Idem pour le Wc ils nous demandent d'attendre. Seulement voilĂ , on voit trĂšs bien que ce n'est pas ok et que les tĂąches continuent Ă augmenter. Nous devrions emmĂ©nager dans 2 semaines, mais cela risque d'ĂȘtre difficile dans ces conditions ! Que faire donc pour que l'entrepreneur se dĂ©pĂȘche de rĂ©gler ces problĂšmes ? Est-on en droit de rĂ©clamer des indemnitĂ©s ? Merci d'avance pour vos conseils Mise en demeure de rĂ©parer les dĂ©gĂąts et de remĂ©dier au problĂšme dans un dĂ©lai de 8 jours calendrier, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Ils n'aiment pas cela du tout, car cela sert de date de dĂ©part pour une Ă©ventuelle action en justice. Ils devraient rĂ©agir rapidement. bonne chance bZone Equipe BricoZone 47 ans, LiĂšge et si on met juste en entrĂ©e gratuite a walibi dans le lettre envoyĂ© par AR, ca compte aussi pour debuter cette action en justice ? Une chose est sure, si les relations n'etaient pas pourries, agir comme intĂšgre le recommande pourrira instantĂ©ment les relations, mise sur la dĂ©fensive, parle a mon avocat, etc etc... Effectivement bzone... pour l'instant les relations ne sont pas trop pourries Le problĂšme c'est que d'aprĂšs ce que je comprends, du point de vue de la justice, tant qu'on a pas envoyĂ© de mise en demeure, c'est comme si on avait pas signalĂ© le problĂšme.. Moi je veux bien leur faire confiance pour que ce soit rĂ©glĂ© pour notre dĂ©mĂ©nagement, mais si ce n'est pas le cas on fait quoi ? Et les problĂšmes/frais engendrĂ©s par le report de notre dĂ©mĂ©nagement ? Il s'agit d'un appartement neuf. Vous avez eu la rĂ©ception provisoire. Lors de cette rĂ©ception, vous avez eu le loisir de faire part des dĂ©fauts. Vous avez encore la possibilitĂ© de faire valoir des dĂ©fauts existants jusqu'Ă la rĂ©ception dĂ©finitive qui devra avoir lieu un an aprĂšs la rĂ©ception provisoire. Si la vente Ă©tait soumise Ă la Loi Breyne vente d'appartement sur plan, vous avez en outre un moyen de pression qui est de ne pas dĂ©bloquer la 2e partie du cautionnement tant que les travaux n'ont pas Ă©tĂ© fait et bloquer la rĂ©ception dĂ©finitive. Par ailleurs, si ces problĂšmes continuaient ou si d'autres se manifestaient par la suite, vous aurez la possibilitĂ© d' "actionner" la garantie dĂ©cennale contre les entrepreneurs. Il est Ă©vident que vous devez garder des preuves Ă©crites de vos remarques un coup de fil ne se prouve pas et donc, faire part, par Ă©crit, Ă l'entrepreneur de l'existence des diffĂ©rents problĂšmes et de la nĂ©cessitĂ© de les rĂšgler au plus vite. Dans tous les cas, je vous conseille de faire appel Ă votre notaire qui pourra jouer le rĂŽle d'intermĂ©diaire vis-Ă -vis de l'entrepreneur/promotteur. bZone, dans la quasi totalitĂ© des contrats des constructeurs, il est clairement mentionnĂ© que tout recours ou toute rĂ©clamation ne sera prise en compte qu'Ă partir de la rĂ©ception d'un recommandĂ©, signalant le problĂšme. Les coups de fil, les fax, les emails, etc... tout cela ne compte pas. enfin, on commence quand mĂȘme tout doucement Ă en tenir compte dans certains cas Cela ne va pas forcĂ©ment pourrir la situation. Cela va les faire accĂ©lĂ©rer la recherche d'une solution. Il s'agit souvent de nĂ©gligence et pas forcĂ©ment de malveillance de la part des entrepreneurs, on a plus urgent Ă faire ! et le recommandĂ© leur rappellera qu'on ne joue plus et qu'il faut agir vite. Cela fait plus de dix ans que je gĂšre une vingtaine d'entrepreneurs sous-traitants et j'ai rarement dĂ» envoyer deux recommandĂ©s aux mĂȘmes. Quand ils en ont reçu un , il savent que quand je demande quelque chose, il ne faut pas le prendre Ă la lĂ©gĂšre. Et les deux seules fois oĂč j'ai dĂ» aller en justice contre des entrepreneurs, j'ai gagnĂ© sans grande difficultĂ©, car j'avais respectĂ© les rĂšgles lĂ©gales et montĂ© un bon dossier. DerniĂšre Ă©dition par un modĂ©rateur 8 Avril 2010 vous me rassurez, cher IntĂ©gre car je suis dans le mĂȘme cas que vous j'ai dĂ» aller en justice suite Ă l'achat d'un appartement 'rĂ©novĂ©'... Trois mois aprĂšs l'achat , l'humiditĂ© apparaissait Un expert agrĂ©e a constatĂ© la situation et a conclu au vice cachĂ© Maintenant, l'affaire est reportĂ©e Ă janvier 2013 manque de juges au Tribunal de Charleroi Comment cela va-t-il se terminer et quand ,60AU.